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Texte de la REPONSE :
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Parmi les différentes dimensions du développement durable, la solidarité entre les peuples de la planète constitue une composante majeure. A ce titre, elle inspire l'action internationale du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en ce domaine. Plusieurs actions en ce sens peuvent être évoquées : concernant l'accès aux médicaments des populations des pays en voie de développement, une proposition de règlement en cours d'examen devrait permettre de déroger à la territorialité du droit des brevets pour laisser des entreprises de l'Union européenne fabriquer des médicaments sous licence obligatoire à destination de ces pays ; depuis juin 2003, les instruments d'aide bilatérale gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont permis de financer, pour un total d'environ 130 millions d'euros, 34 nouveaux projets d'eau et d'assainissement en application des principes et recommandations du panel Camdessus sur le financement des infrastructures d'eau ; environ 25 millions d'euros ont été consacrés depuis trois ans au soutien de projets en matière d'énergies renouvelables dans les pays en développement, principalement hydroélectricité, valorisation des déchets et développement de capteurs photovoltaïques pour l'accès à l'énergie en milieu rural ; la reconstitution quadriennale du fonds français pour l'environnement mondial (FFEM) est intervenue en 2003 pour un total de 67 millions d'euros ; par ailleurs, de nombreuses initiatives ont été prises pour appuyer les projets éligibles au mécanisme de développement propre du protocole de Kyoto. C'est ainsi qu'ont notamment été signés neuf accords bilatéraux de promotion des projets au titre des mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto avec l'Argentine, le Brésil, le Chili, la Chine, la Colombie, le Maroc, le Mexique, la Roumanie et l'Uruguay et que d'autres accords bilatéraux sont en cours de négociation (Afrique du Sud, Inde, Corée du Sud, Pérou, Tunisie, Sénégal, Gabon, Bénin, Bulgarie, République tchèque, Lituanie, Nouvelle-Zélande et Russie). De la même manière, un soutien au développement de cinq projets Kyoto a été assuré avec les outils d'aide au développement gérés ou sous tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (FASEP-Etudes, FFEM, Agence française de développement) ; les négociations se poursuivent au conseil de l'Organisation mondiale du commerce où l'Union européenne cherche à intégrer le thème de l'environnement dans le but d'assurer la cohérence des politiques commerciales et environnementales et de prévenir les conflits. Sur les aspects sociaux et la responsabilité sociale des entreprises, la France a maintenu son engagement actif, dans le respect des principes directeurs de l'OCDE, à l'intention des entreprises multinationales. Le ministère de l'économie, des finances et de l'idndustrie suit l'application des dispositions pertinentes de la loi sur les nouvelles relations économiques (dite loi NRE du 15 mai 2001) qui requièrent des groupes cotés la préparation et la diffusion d'informations dans leur rapport annuel sur la façon dont sont appréhendées les conséquences sociales et environnementales de leurs activités ; la France soutient activement le principe des études d'impact sur le développement durable qui reflètent l'engagement de l'Union européenne à l'égard du respect du développement durable dans les échanges commerciaux. Il reste toutefois à intégrer leurs résultats dans les négociations et à en assurer le suivi ; enfin la France soutient l'initiative sur la transparence dans les industries extractives (EITI) qui vise à assurer la transparence de l'utilisation des recettes issues de l'exploitation des ressources naturelles (hydrocarbures, minerais) dans les pays en développement dans une perspective de développement durable. La France a ainsi contribué à l'adhésion à l'EITI de cinq Etats de la zone franc entre 2004 et 2005 (Cameroun, Congo-Brazzaville, Gabon, Guinée équatoriale et Niger).
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