FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 109669  de  M.   Mesquida Kléber ( Socialiste - Hérault ) QE
Ministère interrogé :  fonction publique
Ministère attributaire :  budget, comptes publics et fonction publique
Question publiée au JO le :  14/11/2006  page :  11746
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  fonction publique de l'État
Tête d'analyse :  catégorie A
Analyse :  bonification indiciaire. décret d'application. publication
Texte de la QUESTION : M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le protocole d'accord du 26 janvier 2006 sur l'amélioration des carrières dans la fonction publique. Ce protocole prévoit l'institution d'une bonification indemnitaire pour les agents de catégorie « A » qui ont plafonné pendant cinq ans au sommet de la grille de leur corps. Le tableau de suivi de ce protocole évoque la rédaction du décret créant cette bonification pour le deuxième trimestre 2006. Il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui confirmer la publication de ce décret et, d'autre part, de le renseigner sur le calendrier de mise en oeuvre de ces accords.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Languedoc-Roussillon N