12ème législature

Question N° : 109697	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  14/11/2006  page :  11748
	Réponse publiée au JO le :  27/02/2007  page :  2216
Rubrique :	collectivités territoriales
Tête d'analyse :	budget
Analyse :	élaboration - délais - réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas où les services fiscaux ont communiqué trop tardivement à une commune les bases prévisionnelles pour le calcul des impôts locaux. Elle souhaiterait alors savoir de quel délai dispose la commune pour voter le taux applicable aux impôts locaux.
Texte de la REPONSE :	Les collectivités locales et leurs groupements à fiscalité propre doivent, chaque année, adopter leur budget avant le 31 mars en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts. Pour ce faire, les services préfectoraux doivent, conformément aux dispositions des articles L. 1612-2 et D. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, notifier, avant le 15 mars de chaque année, aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les informations indispensables à l'établissement de leur budget, et notamment le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales. En l'absence de notification de ces informations avant le 15 mars, les organes délibérants disposent d'un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations pour voter leurs taux d'imposition.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O