12ème législature

Question N° : 109700	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  14/11/2006  page :  11749
	Réponse publiée au JO le :  27/02/2007  page :  2217
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	adjoints au maire
Analyse :	nombre - réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que le nombre d'adjoints au maire dans une commune ne peut dépasser le tiers de l'effectif du conseil municipal. Elle souhaiterait qu'il lui précise si cette référence correspond à l'effectif théorique du conseil municipal ou à l'effectif réel (c'est-à-dire compte tenu d'éventuels décès ou démissions).
Texte de la REPONSE :	Aux termes de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. L'effectif légal est fixé, par tranches démographiques, par l'article L. 2121-2 du même code. Les éventuels décès ou démissions qui pourraient affecter le nombre des conseillers municipaux en fonction n'ont donc aucune incidence sur le nombre maximal des adjoints que peut élire le conseil municipal.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O