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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer les conditions dans lesquelles peut être utilisé un titre ou un grade militaire en période de campagne électorale. Il souhaite notamment connaître les possibilités pour un candidat d'utiliser un titre ou un grade militaire lors d'une campagne électorale et sur les documents afférents comme la profession de foi, de vote ou encore sur le bulletin de vote. De plus, il souhaite savoir si le candidat à des élections locales est autorisé à signer en sa qualité de gradé, à apposer son titre sur les différents matériels et documents de campagne en direction des électeurs et à faire usage de son titre militaire à des fins politiques et électoralistes.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires précise que, sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction publique élective. L'article 4 de ce statut prévoit que les opinions ou croyances, notamment politiques, sont libres. Cet article rappelle cependant que ces opinions ou croyances ne peuvent être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire et que cette règle s'applique à tous les moyens d'expression. Dans la mesure où le statut général des militaires ne prévoit aucune dérogation aux dispositions de l'article 4 pour les militaires candidats à des mandats électifs, le devoir de réserve lié à l'état de militaire s'impose, même au cours d'une campagne électorale. Les dispositions du code électoral ne prohibent pas la mention par un candidat d'un titre ou d'un grade militaire lors d'une campagne électorale. Cette qualité peut ainsi figurer sur ses bulletins de vote, affiches et circulaires. Toutefois, si un militaire candidat à une élection peut faire état de sa qualité pour l'information des électeurs dont il sollicite les suffrages, le devoir de réserve auquel il est tenu lui interdit, d'une part, de faire de la fonction exercée un instrument d'action ou de propagande et, d'autre part, de faire des actes ou des déclarations de nature à faire douter non seulement d'une nécessaire neutralité mais aussi d'un minimum de loyalisme envers les institutions. Par ailleurs, l'instruction n° 201710/DEF/SGA/DFP/FM1 du 4 novembre 2005 d'application du décret relatif à la discipline générale militaire précise en son article 16 que le port de l'uniforme militaire est interdit aux militaires qui assistent à des réunions publiques ou privées ayant un caractère politique, électoral ou syndical. Cette interdiction est destinée à ce que les personnes qui assistent à ces réunions ignorent la qualité du militaire qui y participe en tant qu'auditeur ou orateur. Enfin, l'article L. 52-8 du code électoral interdit le financement d'une campagne électorale par les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques. Un candidat ne peut donc utiliser à des fins électorales les moyens qui sont mis à sa disposition au titre de son état militaire. Le juge de l'élection pourrait, en cas de méconnaissance de ces dispositions, prononcer l'inéligibilité du candidat concerné pour un an.
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