FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 109752  de  M.   Roy Patrick ( Socialiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  14/11/2006  page :  11737
Réponse publiée au JO le :  20/02/2007  page :  1858
Rubrique :  enseignement supérieur
Tête d'analyse :  professions de santé
Analyse :  infirmiers. revendications
Texte de la QUESTION : M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications exprimées par les futurs infirmiers au cours de récentes manifestations. Ces derniers demandent la prise en compte de leur statut d'étudiants par le ministère de l'éducation nationale, la reconnaissance de leur diplôme au niveau bac +3, ainsi que la possibilité de bénéficier des aides sociales au même titre que les étudiants qui suivent un cursus universitaire. Dans l'état actuel des choses, le statut et le diplôme des étudiants infirmiers sont reconnus par le ministère de la santé, pas par celui de l'éducation nationale, ce qui empêche ces futurs infirmiers d'avoir notamment accès aux aides sociales dont bénéficient les étudiants engagés dans un cursus universitaire. Il souhaite connaître ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE : Un programme de travail a été établi conjointement avec le ministre de la santé et des solidarités définissant les conditions d'articulation de la formation des infirmiers avec le dispositif LMD. Le processus proposé repose sur trois principes : la formation des infirmiers doit continuer à avoir une finalité professionnelle, le diplôme d'État d'infirmier attestant des compétences requises pour exercer cette profession ; seul le diplôme d'État permettra d'exercer la profession d'infirmier ; le diplôme sera organisé autour des activités et des compétences du métier auquel il prépare ; pour cela une concertation large est engagée ; un groupe de travail a été constitué comportant des professionnels, des représentants des organisations syndicales, des cadres, des employeurs, des représentants des instituts de formation en vue de l'élaboration d'un référentiel de compétences et d'un référentiel de formation. En outre, seront définies les conditions permettant de faciliter, pour les étudiants infirmiers qui en ont la capacité et le souhait, l'accès à des parcours de formation universitaires s'inscrivant dans le schéma licence-master-doctorat (LMD). La démarche entamée depuis plusieurs mois pour la formation des infirmiers sous l'égide du ministère de la santé va se poursuivre. Les travaux seront co-pilotés par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins pour le ministère de la santé et des solidarités et par la direction générale de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale.
SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O