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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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budget et réforme de l'État : services du Trésor
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Analyse :
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centres d'encaissement. audit. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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Dans le cadre de l'audit décidé par le Gouvernement sur l'extension du champ de compétence des centres d'encaissement du Trésor public, les rapporteurs ont formulé plusieurs recommandations. Ils proposent pour les impôts autoliquidés la mise en place d'une étude approfondie, placée sous la responsabilité conjointe de la DGI et de la DGCP, sur la compatibilité entre la démarche stratégique de dématérialisation couplée des déclarations et des paiements et le recours aux centres d'encaissement, qui nécessite une reconception des procédures. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Dans son rapport, l'inspection générale des finances s'interroge sur l'opportunité de développer l'encaissement des contributions indirectes par les centres d'encaissement. Or, le régime légal de la TVA ou de l'impôt société qui repose sur l'absence de rôle et l'autoliquidation (l'entreprise fixe elle-même le montant) est, en effet, largement incompatible avec la gestion d'encaissements nécessitant, au préalable, l'envoi d'un talon-retour. Dans ces conditions, le développement de procédures dématérialisées (virement) pour ces impôts est préférable. C'est à ce titre que la direction générale des impôts s'oriente vers des procédures de télépaiement (telle téléTVA). C'est pourquoi la proposition de l'IGF fait l'objet d'une étude complémentaire.
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