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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que tous les tribunaux de grande instance ont signé une convention avec leur cour d'appel dans le cadre de la mise en oeuvre d'un bureau d'exécution des peines (BEX). Afin de donner aux juridictions de leur ressort les moyens de mieux faire exécuter les décisions pénales, en favorisant l'exercice des droits des victimes, les chefs des cours d'appel ont été invités, dès le mois de mars 2006, à mettre en oeuvre des plans d'actions dans le cadre de conventions d'objectifs et de moyens pour la mise en place d'un bureau d'exécution des peines, conclues avec les chefs de juridictions concernés. Ces conventions, dont le modèle a été conçu et diffusé par la direction des services judiciaires du ministère de la justice, ont pour objet de fixer les modalités de mise en oeuvre du bureau de l'exécution des peines et de suivi de son activité. Elles se déclinent non seulement entre les chefs de cour et les chefs des tribunaux de grande instance de leur ressort, mais également entre les chefs de cour d'appel et le directeur des services judiciaires. Cette démarche de contractualisation s'est appuyée sur un diagnostic partagé, supposant une phase préalable d'analyse et d'évaluation des conditions de mise à exécution des peines dans les juridictions du ressort de chaque cour d'appel. Elle s'est traduite par des engagements concrets d'amélioration de l'effectivité des sanctions pénales, pris en contrepartie, si nécessaire, de l'allocation de moyens adaptés. Chaque convention prévoit la constitution d'un comité de pilotage, chargé du suivi de la mise en place du BEX. Il doit recenser les difficultés d'ordre organisationnel et y apporter des réponses. Un bilan portant sur la réalisation des objectifs fixés, arrêté au 31 décembre de chaque année, doit être établi par les chefs de juridiction, pour être adressé aux chefs de cour d'appel dans le courant du mois de janvier de l'année suivante.
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