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Texte de la QUESTION :
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Dans le cadre de l'audit décidé par le Gouvernement sur l'accélération de la création des bureaux d'exécution des peines, les rapporteurs ont formulé plusieurs recommandations. Ils proposent notamment que les magistrats soient incités à approfondir, lors des débats d'audience, les questions sur les modalités pratiques d'exécution des peines envisagées. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'il porte au développement des mesures d'aménagements de peine et alternatives à l'incarcération tant au niveau du prononcé des décisions qu'au stade de l'exécution et de l'application des peines. Le travail accompli à l'audience par les magistrats, dont il convient ici de souligner la qualité, permet d'ores et déjà une présentation pédagogique des éléments de l'infraction, la prise en compte et la réfutation motivée des moyens de défense, ainsi que la mise en exergue des éléments de personnalité. Toutefois, la mise en oeouvre d'une politique pénale orientée vers les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération dès le prononcé des décisions implique la mise à disposition des juridictions de moyens fiables et performants d'information sur les possibilités concrètes d'exécution de ces mesures. Ainsi, la circulaire CRIM06-09/E3 du 27 avril 2006 prévoit la mise en oeuvre de dispositifs permettant aux magistrats de disposer d'une information claire et facile d'accès sur les principales possibilités d'aménagements de peine offertes dans leur ressort. Dans cette perspective, une cartographie illustrant par direction régionale des services pénitentiaires le nombre de places offertes sous le régime du placement sous surveillance électronique et de la semi-liberté est accessible à l'ensemble des utilisateurs de l'Intranet Justice. Cet outil, actualisé mensuellement, met en évidence la capacité d'accueil et le taux d'occupation relatifs à ces mesures. En outre, les directeurs régionaux des services pénitentiaires doivent communiquer chaque semaine, par voie électronique, aux chefs de cour d'appel de leur ressort, un tableau faisant état des capacités d'accueil et du taux moyen d'occupation relatifs aux mesures de placement sous surveillance électronique, de semi-liberté et de placement à l'extérieur. Des indicateurs de capacité d'accueil permettent également de communiquer aux magistrats les informations relatives aux postes de travail d'intérêt général et au développement des stages de citoyenneté. La mise en oeuvre d'un bureau de l'exécution des peines (BEX) permet également de développer des pratiques visant à améliorer l'information des magistrats sur la situation personnelle et financière du prévenu au jour de l'audience. Ainsi, pour les audiences entrant dans le champ d'activité du BEX, le service de l'audiencement a aujourd'hui pour mission de joindre à la convocation du prévenu un imprimé détaillant les documents dont il doit se munir pour se présenter à l'audience de jugement. Lors d'audiences de notification d'ordonnance pénale délictuelle, les services de police sont chargés de remettre cet imprimé en même temps que la convocation à l'audience. Des imprimés spécifiques ont été conçus à cet effet pour chaque type d'audience, et comportent également une première information sur le rôle du BEX. Les documents fournis par le prévenu, qu'il s'agisse de son contrat de travail ou de formation, de son dernier avis d'imposition, de non-imposition ou de tout autre justificatif de ses revenus, sont utiles non seulement à l'individualisation de la peine, mais également à sa mise à exécution immédiate au BEX dès le prononcé de la condamnation. Les copies des documents présentés au BEX peuvent être jointes au dossier remis au juge de l'application des peines ou au service pénitentiaire d'insertion et de probation pour l'application de certaines condamnations. Cette pratique est suivie dans l'ensemble des juridictions qui ont mis en place un BEX.
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