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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'il porte à l'amélioration de l'information des magistrats sur le recouvrement des amendes correctionnelles. À cet égard, afin de compléter les dispositions de l'article 707-1 du code de procédure pénale qui disposent que les poursuites pour le recouvrement des amendes sont faites au nom du procureur de la République par le percepteur, la loi du 9 mars 2004 a prévu que le rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines prévu par l'article 709-2 du même code, comprend notamment un rapport établi par le trésorier-payeur général relatif au recouvrement des amendes. Ce dispositif a été complété par l'arrêté du 17 février 2005 qui prévoit que ce rapport annuel doit être diffusé auprès de l'ensemble des magistrats et fonctionnaires du tribunal de grande instance, des tribunaux de police et des juridictions de proximité (art. A. 38-2 du code de procédure pénale). En outre, le ministère des finances présente chaque année depuis 2004 un état au 31 décembre par département des extraits et des sommes pris en charge, annulés, admis en non-valeur, recouvrés et restant à recouvrer. Les exercices 2003, 2004 et 2005 ont ainsi pu faire l'objet d'une étude, disponible sur le site intranet de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, auquel l'ensemble des magistrats et fonctionnaires du ministère ont accès. La mise en service, en 2007 d'un info-centre « amendes », dénommé ICAM, par le ministère des finances, permettra d'individualiser par juridiction, et non plus seulement par département, l'effectivité du recouvrement des amendes.
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