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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt particulier qu'il porte à une extension progressive des compétences du bureau de l'exécution des peines (BEX). La création d'un bureau de l'exécution des peines impose au préalable de définir de nouvelles méthodes de travail, au terme d'un projet collectif de service. Les conditions de cette nouvelle organisation doivent être parfaitement appréhendées par l'ensemble des acteurs de la juridiction et les divers partenaires concernés. Cette démarche est menée depuis le début de l'année 2006 dans l'ensemble des tribunaux de grande instance, dans la phase d'implantation du BEX. D'ores et déjà, le BEX est conçu pour rendre plus rapidement effectives les décisions de justice. Ainsi, lorsqu'il reçoit le condamné après le prononcé de la décision, le greffier lui propose de mettre à exécution immédiatement la peine prononcée. Il est en mesure de remettre au condamné une convocation devant le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), de retenir le permis de conduire en exécution d'une peine de suspension ou d'annulation. Si le tribunal a prononcé une peine d'amende, le greffier délivre au condamné un relevé de condamnation pénale lui permettant de bénéficier d'une diminution légale de 20 % de la somme à régler en cas de paiement immédiat ou dans le délai d'un mois à compter du jour de la décision. La prise en charge de la mise à exécution de l'ensemble des formalités de mise à exécution des dossiers peut se concevoir lorsque le BEX devient une structure pérenne, ayant des attributions propres en dehors des temps d'accueil des justiciables. Il a pour conséquence d'accroître les fonctions du BEX, en modifiant la charge de travail des autres services du greffe. Dans ces conditions, les moyens humains, matériels et informatiques qui accompagnent actuellement la phase de généralisation du BEX, permettent d'éditer l'ensemble des pièces d'exécution concernant les condamnés reçus, de constituer le dossier des condamnés convoqués devant le juge de l'application des peines ou le SPIP et de le transmettre pour attribution au service concerné, ou encore d'enregistrer la décision et la notification des obligations dans le fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Enfin, la mise en cohérence du circuit de la chaîne pénale avec l'objectif d'amélioration de l'effectivité de la sanction pénale, impose de mener une réflexion sur la simplification et la réduction des délais de dactylographie des jugements correctionnels. La formalisation par le BEX des jugements contradictoires, sous une forme simplifiée mais compatible avec les exigences légales, paraît naturellement s'inscrire dans l'activité de ce dernier, puisqu'il s'agit de rapprocher la phase d'exécution de celle du prononcé de la décision. Des travaux sont actuellement en cours au sein du ministère de la justice, afin de diminuer les délais de mise en forme des décisions et d'accélérer ainsi la remise des copies de jugements aux parties civiles pour l'exécution des condamnations civiles.
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