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Texte de la QUESTION :
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M. Martial Saddier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le devenir de l'article 54 de la loi du 27 février 2002 au moment où la commune transférera son contingent historique du secours au département le 1er janvier 2008. Quelques mois après la promulgation de la loi sur la sécurité civile, il le remercie des avancées significatives quant à la reconnaissance de la dualité de la montagne, de l'existence de nombreux acteurs professionnels compétents, de la possibilité de désigner localement le commandant des opérations de secours, enfin de la prise en charge par l'État de ces moyens de secours mis en oeuvre localement. Une rapide analyse juridique semble indiquer que la facturation des secours sur le domaine aménagé de la montagne ne pose pas de de difficultés majeures d'ici au 1er janvier 2008, mais au-delà, lorsque les communes ne participeront plus au financement des SDIS, auront-elles encore la faculté juridique de demander aux pratiquants d'activités sportives ou de loisir le paiement, direct ou sous forme mutualisée, des opérations de secours engagées à leur profit ? Il lui demande s'il partage cette analyse et si tel est le cas, s'il ne pense pas qu'il serait nécessaire de poursuivre le travail sur cette interrogation juridique avec ses services et les acteurs de la montagne.
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Texte de la REPONSE :
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FACTURATION DES SECOURS EN MONTAGNE
M. le président. La parole est à M. Martial Saddier, pour exposer sa question, n° 1098.
M. Martial Saddier. Madame la ministre déléguée à l'intérieur, quelques mois après la promulgation de la loi sur la sécurité civile, permettez-moi à nouveau de vous remercier, au nom de l'ensemble des acteurs de la montagne, et particulièrement de l'Association nationale des élus de la montagne dont je suis le secrétaire général, pour les avancées significatives obtenues quant à la reconnaissance de la dualité de la montagne, avec un domaine aménagé d'une part et un domaine de haute montagne dit libre d'autre part, et de l'existence des nombreux acteurs professionnels compétents en matière de secours en montagne : je pense aux pelotons de gendarmerie de haute montagne, aux CRS, mais également aux sapeurs-pompiers et aux pisteurs secouristes. Je vous remercie également d'avoir permis que le commandement des opérations de secours puisse être désigné localement - c'était une grande attente des élus de la montagne - et d'avoir donné l'assurance que l'État continuerait de prendre à sa charge les moyens de secours mis en oeuvre localement.
Je vous remercie vraiment, madame la ministre, pour cette écoute des acteurs de la montagne. Le texte est promulgué. Nous devons dorénavant nous tourner vers l'avenir.
C'est dans cet esprit que je m'interroge sur le devenir du fameux article 54 de la loi du 27 février 2002, au moment où la commune transférera son contingent historique du secours au département, c'est-à-dire à compter du 1er janvier 2008. En effet, il me semble, après une rapide analyse juridique, que la facturation des secours sur le domaine aménagé de la montagne ne pose pas de difficultés majeures d'ici à cette date. Mais au-delà, lorsque les communes ne participeront plus directement au financement des SDIS, puisqu'elles auront vu leurs compétences en matière financière transférées aux départements, auront-elles encore la faculté juridique de demander aux pratiquants d'activités sportives ou de loisirs le paiement, direct ou sous forme mutualisée, des opérations de secours engagées à leur profit ? Je pense très concrètement aux jambes cassées sur les pistes de ski.
Partagez-vous, madame la ministre, cette analyse et, si tel est le cas, ne pensez-vous pas qu'il serait nécessaire de poursuivre la réflexion sur cette interrogation juridique avec vos services et les acteurs de la montagne ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intérieur.
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Vous avez rappelé, monsieur le député, l'important débat qui s'est tenu dans cet hémicycle au moment du vote de la loi de modernisation de la sécurité civile, au mois de juillet dernier. Grâce à l'intervention active des élus de la montagne, et je sais que vous y avez pris toute votre part, cette discussion a donné l'occasion au Gouvernement de préciser à nouveau sa position sur la prise en charge financière des secours.
Dominique de Villepin a rappelé que l'État était très attaché au principe de la gratuité des secours. Mais il a indiqué qu'il ne souhaitait pas pour autant revenir sur la disposition précise que vous mentionnez. L'article 54 de la loi relative à la démocratie de proximité permet en effet aux maires, notamment dans les stations de montagne, de facturer aux adeptes des sports d'hiver la charge des secours qu'ils doivent engager pour faire face aux risques particuliers de ces activités de loisirs.
Les maires des communes de montagne ont su utiliser cette possibilité juridique avec un esprit de discernement et de responsabilité. Ils n'ont pas détourné ce moyen de droit qui constitue une exception très limitée au principe de gratuité des secours. Ils ont respecté l'esprit de cette disposition. C'est tout à leur honneur.
La question que vous posez est celle de l'avenir de l'article 54. Juridiquement, cette disposition est en quelque sorte " accrochée " au financement des SDIS par les communes et vous avez tout à fait raison de souligner qu'à partir du 1er janvier 2008, les communes n'auront plus à financer les SDIS comme elles le font aujourd'hui. Vous soulevez donc un réel problème juridique.
C'est la raison pour laquelle le ministre de l'intérieur a demandé au directeur général des collectivités locales et au directeur de la défense et de la sécurité civiles d'engager dès à présent une réflexion sur les solutions techniques qui nous permettront d'apporter une réponse à ce problème. Bien évidemment, cette réflexion devra associer étroitement les parlementaires et les élus de la montagne et des stations de sport d'hiver, qui sont directement concernés par cette question.
Sans anticiper sur le résultat de ces travaux, je veux vous assurer que le Gouvernement aura pour objectif de maintenir l'esprit du dispositif actuel. La mutualisation des dépenses de secours et le paiement de ces dépenses par les pratiquants des activités sportives et de loisirs ne sont que la contrepartie légitime du développement de ces pratiques. Toutes proportions gardées, les secours dans le cadre des activités de loisirs en montagne entrent dans la même logique que les secours assurés dans les piscines publiques.
Je partage pleinement, avec Dominique de Villepin, votre point de vue et je puis vous assurer, monsieur le député, que le Gouvernement est attaché à ce dispositif qui constitue un juste point d'équilibre entre les attentes de l'ensemble des acteurs de la montagne, dont vous faites partie.
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