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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'injustice dont sont victimes des retraités de la filière entretien, travaux, exploitation du ministère de l'équipement. Ces personnels, ex-OP2 et conducteurs de TPE, ont oeuvré tout au long de leur vie professionnelle, sans ménager leur peine et dans toutes les conditions atmosphériques, pour assurer la sécurité, la viabilité et l'entretien de nos routes. Lors de la réforme statutaire du 25 avril 1991, tous les grades du corps des agents et ouvriers professionnels des TPE ont gagné une échelle de promotion, sauf les OP2 des TPE, qui ont été intégrés aux agents d'exploitation et sont restés à l'échelle 3. Il s'agit d'un véritable déclassement pour ces OP2 des TPE. Nous avons affaire là à la méconnaissance et la négation des conditions de leur promotion. Le grade des ouvriers professionnels de deuxième catégorie était réservé à la promotion des agents des TPE et accessible sur la base d'un concours sur épreuves professionnelles fixées par le statut ou par liste d'aptitude et inscription sur un tableau d'avancement établi après consultation des CAP compétentes. Le ministre de l'époque, ayant pris conscience de cette anomalie, s'était engagé à réparer cette injustice. Ce sera fait pour les OP2 des TPE en activité, le décret d'assimilation n° 91-393 du 25 avril 1991 les ayant intégrés dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé (échelle 4). Mais il n'en a pas été de même pour les retraités. Ces derniers n'ont tiré aucun profit de la réforme. Ils en sont les grands oubliés. Ils sont restés à l'échelle 3 et se sont retrouvés dans le grade d'agent, c'est-à-dire celui qu'ils avaient réussi à quitter en passant un concours ou en étant promus de façon statutaire. Pour les conducteurs des TPE (échelle 5), qui sont actuellement à la retraite, l'injustice est comparable. En application de la réforme statutaire de 1988, les conducteurs des TPE en activité ont été intégrés au grade de contrôleur des TPE catégorie B de la fonction publique. Les retraités eux se sont vu rejoindre par les chefs d'équipe (échelle 5) personnels qui se trouvaient sous leurs ordres. Il souhaiterait savoir ce qu'il compte entreprendre pour remédier à cette situation inique.
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Texte de la REPONSE :
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Le reclassement des ouvriers professionnels a été organisé par un décret du 25 avril 1991 et celui des conducteurs par un décret du 21 avril 1988. Dans les deux cas, les modalités arrêtées par les gouvernements de l'époque n'ont pas permis le reclassement de tous les agents retraités selon leurs voeux, et ce en dépit de la rédaction précédente des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'État, les fonctionnaires retraités, dans la mesure où ils n'ont plus de carrière, ne peuvent faire l'objet d'un avancement ou d'une promotion mis en oeuvre par la voie d'un choix, ou lorsque les mesures concernant les actifs sont des mesures de gestion et non des réformes statutaires. Aujourd'hui, quinze ans après la publication des décrets, la possibilité de revenir sur ce dossier n'apparaît pas.
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