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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Binetruy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes du syndicat des producteurs forestiers du Doubs, qui craignent la suppression des aides à l'investissement forestier. Depuis plus de cinquante ans la France a choisi de faire de la forêt française une ressource de qualité grâce à la constitution du Fonds forestier national, supprimé en 1999, mais relayé depuis par le budget de l'État au titre de la reconstitution après la tempête. La forêt privée couvre 20 % du département du Doubs, un autre quart allant à la forêt publique. Au niveau national, la forêt française couvre 27 % du territoire métropolitain, dont 75 % en forêt privée. Nous sommes en train de prendre conscience aujourd'hui de l'enjeu d'avenir que représente la forêt, et la forêt privée en particulier, pour notre pays mais également au niveau de la planète toute entière, au regard des impératifs énergétiques et de bio-séquestration du carbone, de la demande croissante de matériaux de construction et d'un façon générale de l'intérêt écologique que représente la forêt pour la biodiversité, la préservation des sols, les ressources en eau, l'air ou les paysages. Dans le programme forestier national, son ministère de l'agriculture a d'ailleurs affiché une politique forestière volontariste. La continuité de l'effort d'investissement forestier semble indispensable pour constituer une ressource forestière massive et pérenne. De plus, l'abandon d'un soutien public à l'investissement aurait des conséquences sur l'emploi dans ce secteur dans les zones rurales. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question des aides à l'investissement forestier.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis les tempêtes de 1999, la reconstitution des forêts sinistrées constitue une priorité forte de l'action publique. Fin 2006, 756 millions d'euros auront été délégués pour la reconstitution des forêts privées et publiques sinistrées par les tempêtes de 1999. Le plan chablis sera mené à son terme, fin 2009 ; il figure dans le socle national du programme de développement rural national. Le taux de subvention pour les opérations de nettoiement et de reconstitution sera maintenu à 80 %. Les moyens financiers en 2007 seront reconduits au niveau des années 2005 et 2006. À ce jour, un objectif portant sur 35 000 hectares à nettoyer et de 190 000 hectares à replanter paraît réaliste, au regard de l'effort déjà accompli. Les investissements forestiers visant à l'amélioration de la valeur économique des forêts seront eux aussi intégrés dans le plan de développement rural hexagonal 2007-2013 (axe 1 - mesure 122). Il s'agit des travaux de reboisement, de conversion de taillis ou taillis sous futaie en futaie, et d'amélioration des peuplements : élagage, dépressage, éclaircie. Il convient de noter que les aides de l'État à l'investissement forestier privilégient les opérations visant à apporter une amélioration significative de la ressource forestière mobilisable. En outre, afin d'assurer une plus grande efficacité au dispositif d'aide et d'encourager une gestion optimisée des surfaces forestières, les subventions au boisement ou au reboisement sont réservées aux propriétaires forestiers dont le projet porte sur une surface minimale de quatre hectares d'un seul tenant, inclus dans un massif d'au moins dix hectares. Enfin, au-delà des instruments budgétaires, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit une incitation fiscale pour soutenir les investissements en forêts. C'est ainsi que les travaux de desserte forestière, de renouvellement ou d'amélioration des peuplements sont éligibles à une déduction de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond annuel de travaux de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 2 500 euros pour un couple (défi forêts). La mesure s'appliquera au revenu 2006. Ces mesures montrent l'importance qu'attache le Gouvernement aux investissements dans le domaine de la forêt.
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