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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation du Fonds de financement de la protection sociale agricole (FFIPSA), qui doit faire face à un déficit estimé à 2,1 milliards d'euros pour 2007, soit un déficit cumulé de près de 6 milliards d'euros. Si la revalorisation des petites retraites agricoles était nécessaire, elle viendra sans aucun doute peser sur ce déficit. Le comité de surveillance du FFIPSA a proposé de recourir à un emprunt sur dix ans, dès le 1er janvier prochain, à hauteur du besoin de financement pour 2007, avec une prise en charge par l'État du remboursement de l'annuité comprenant capital et intérêts. Cette proposition offrirait le temps nécessaire pour les négociations et les arbitrages, rendus indispensables, entre solidarité professionnelle et solidarité nationale. Aussi il souhaiterait connaître sa position en la matière et les perspectives qu'il envisage pour le régime agricole. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Texte de la REPONSE :
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Malgré une reprise de dettes à hauteur de 2,5 milliards d'euros par la loi de finances rectificative pour 2005, le report à nouveau du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) - y compris la situation nette à la clôture du BAPSA - devrait atteindre en cumulé 6 milliards à la fin 2007. Cette estimation prend en compte les mesures de revalorisation des petites retraites agricoles incluses dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Ce déficit n'est aucunement lié à une mauvaise gestion du régime et ne résulte pas non plus d'une dérive incontrôlée de ses dépenses de prestations. Il s'agit d'un déficit structurel tenant à la nouvelle structure des recettes et notamment à la substitution de droits sur tabac aux recettes de TVA et à la disparition de la subvention d'équilibre. Concernant le financement du régime de protection sociale, un groupe de travail interministériel - auquel la profession agricole et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ont été associées - a examiné les pistes permettant d'équilibrer de manière pérenne le budget du FFIPSA. Ces pistes sont les suivantes : modification des paramètres de la compensation démographique pour tenir compte, en assurance maladie, dans le calcul de la prestation de référence, de la structure démographique des consommations médicales des régimes, et, en assurance vieillesse, dans le décompte des retraités de chaque régime, des durées moyennes de carrières, alors que la formule actuellement en vigueur n'y fait pas référence ; affectation d'une fraction de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ; majoration de la part des droits sur tabacs affectée au FFIPSA ; création d'une recette nouvelle. Ces différentes pistes font actuellement l'objet d'une expertise, les solutions devant s'inscrire dans les grands équilibres de la protection sociale et des finances publiques. Par ailleurs, la proposition du comité de surveillance du FFIPSA d'avoir recours à un emprunt sur dix ans à hauteur du besoin de financement pour 2007 avec prise en charge par l'État du remboursement de chaque annuité semble contraire à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. En effet, celle-ci n'autorise pas les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base à recourir à l'emprunt. Ceux-ci ne peuvent avoir recours qu'à des financements couvrant leurs besoins de trésorerie. Dans l'attente d'une solution pérenne portant sur le déficit structurel et les déficits cumulés, le financement des besoins de trésorerie du FFIPSA sera assuré en 2007 par le recours à des lignes de crédit à court terme contractées par la CCMSA auprès d'établissements bancaires, dans la limite du plafond fixé à 7,1 milliards d'euros dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Ce déficit est sans conséquence pour les affiliés au régime agricole, puisque la continuité du service des prestations est assurée.
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