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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Ménard souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les conditions d'application de la nouvelle version du décret 89-406, « relatif aux contrats liant l'État et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés ». Le texte initial, rendu caduc par la loi Censi, a été réécrit par le ministère de l'agriculture, mais n'est toujours pas publié. Or selon de nombreux enseignant d'établissements agricole, cela permettrait le reclassement de 200 agents de catégorie 3 (adjoints d'enseignements), ainsi que la mise en place d'un mouvement de l'emploi qui éviterait des difficultés de gestion aléatoire de ces personnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si la publication de ce décret est envisageable avant la fin de l'année 2006. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'agriculture et de la pêche a été attentif aux préoccupations des enseignants de l'enseignement agricole privé, liés à l'État par contrat. Le projet de décret modifiant le décret du 20 juin 1989, relatif aux contrats liant l'État et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984, portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés, a été examiné par le ministère de l'agriculture et de la pêche et par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est en mesure d'assurer une mise en application immédiate du reclassement concernant les agents de catégorie III, dès la publication du décret au Journal officiel, à savoir, 200 agents dès 2006, et 200 agents en 2007.
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