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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Reymann attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur les conditions du financement par l'État de l'extension du réseau du tramway de Strasbourg qui suscitent les plus vives préoccupations. Il lui paraît nécessaire d'appeler son attention sur deux points qui méritent d'urgence clarification de la part de l'État. Le premier concerne l'attribution à la communauté urbaine de Strasbourg d'une première tranche de subvention d'un montant de 15 millions d'euros. Le deuxième concerne la nécessité d'un concours financier autrement plus significatif que cette première tranche de 15 millions d'euros. Sur le premier point, il souhaiterait recevoir de sa part la confirmation officielle de l'attribution à la communauté urbaine de Strasbourg de la première tranche de 15 millions d'euros annoncée en avril 2004 lors de la notification de la décision complémentaire de prise en considération du projet et confirmée par courrier du 9 juillet 2004 constatant le caractère complet du dossier. Si, par jugement du 19 octobre 2004, le tribunal administratif de Strasbourg a procédé à l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique, par délibération du 19 novembre 2004, le conseil de communauté urbaine a décidé aussitôt de relancer les procédures devant aboutir à l'obtention d'une nouvelle déclaration d'utilité publique dans le courant de l'année 2005. Dans ces conditions, il est essentiel qu'il puisse lui confirmer que cette première tranche de 15 millions d'euros est bien réservée au bénéfice de la communauté urbaine de Strasbourg jusqu'à l'aboutissement de la procédure en cours. Ceci étant, cette contribution de 15 millions d'euros, pour un projet d'un montant total de 402 millions d'euros, ne saurait constituer à elle seule le soutien attendu de l'État. Et c'est sur ce deuxième point qu'il attend aussi une confirmation de sa part. L'attente à ce sujet est d'autant plus vive que les encouragements de l'État à engager ce projet auront été très forts. En visite à Strasbourg au mois d'octobre 2002, son prédécesseur avait confirmé la volonté de l'État de ne pas remettre en cause les principes fixés par les circulaires de 1994 en matière de financement des transports collectifs. Sans des encouragements aussi clairs et aussi exempts de toute réserve, la communauté urbaine de Strasbourg n'aurait évidemment pas entrepris un projet aussi ambitieux pour lequel elle escomptait un soutien à hauteur de 70 millions d'euros de la part de l'État. Dans ces conditions, l'annonce de l'attribution à Bordeaux et à Marseille d'un surcroît significatif de subvention pour la réalisation de leur réseau de tramway laisse espérer, de la part du Gouvernement, une décision imminente de même nature en faveur de Strasbourg. Il le remercie pour sa réponse sur ces deux points concernant le financement de l'extension du réseau du tramway à Strasbourg.
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Texte de la REPONSE :
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FINANCEMENT DE L'EXTENSION
DU RESEAU DE TRAMWAY A STRASBOURG
M. le président. La parole est à M. Marc Reymann, pour exposer sa question, n° 1099.
M. Marc Reymann. Monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, les conditions du financement par l'État de l'extension du réseau du tramway de Strasbourg suscitent les plus vives préoccupations. Il me paraît nécessaire d'appeler votre attention sur deux points qui méritent d'urgence clarification de la part de l'État.
Le premier concerne l'attribution à la communauté urbaine de Strasbourg d'une première tranche de subvention d'un montant de 15 millions d'euros.
Le deuxième concerne la nécessité d'un concours financier autrement plus significatif que cette première tranche de 15 millions d'euros.
Sur le premier point, je souhaiterais recevoir de votre part la confirmation officielle de l'attribution à la communauté urbaine de Strasbourg, de la première tranche de 15 millions d'euros ? annoncée en avril 2004 lors de la notification de la décision complémentaire de prise en considération du projet et confirmée par un courrier du 9 juillet 2004 constatant le caractère complet du dossier. Si, par jugement du 19 octobre 2004, le tribunal administratif de Strasbourg a procédé à l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique, le conseil de communauté urbaine, par délibération du 19 novembre 2004, a décidé aussitôt de relancer les procédures devant aboutir à l'obtention d'une nouvelle déclaration d'utilité publique dans le courant de l'année 2005. Dans ces conditions, il est essentiel que vous puissiez me confirmer que cette première tranche de 15 millions d'euros est bien réservée au bénéfice de la communauté urbaine de Strasbourg jusqu'à l'aboutissement de la procédure en cours.
Cela étant, cette contribution de 15 millions d'euros, pour un projet d'un montant total de 402 millions, ne saurait constituer à elle seule le soutien attendu de l'État. Sur ce second point j' attends aussi une confirmation de votre part. L'attente à ce sujet est d'autant plus vive que les encouragements de l'État à engager ce projet auront été très forts.
En visite à Strasbourg au mois d'octobre 2002, M. Dominique Bussereau, alors secrétaire d'État aux transports, avait, pour sa part, confirmé la volonté de l'État de ne pas remettre en cause les principes fixés par les circulaires de 1994 en matière de financement des transports collectifs. Sans des encouragements aussi clairs et aussi exempts de toute réserve, la communauté urbaine de Strasbourg n'aurait évidemment pas entrepris un projet aussi ambitieux, pour lequel elle escomptait un soutien à hauteur de 70 millions d'euros de la part de l'État.
Dans ces conditions, l'annonce de l'attribution à Bordeaux et à Marseille d'un surcroît significatif de subvention pour la réalisation de leur réseau de tramway laisse espérer, de la part du Gouvernement, une décision imminente de même nature en faveur de Strasbourg.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour votre réponse sur ces deux points concernant le financement de l'extension du réseau du tramway à Strasbourg.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer.
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, je peux vous rassurer totalement sur un point : conformément à l'annonce faite dans la décision complémentaire de prise en considération datée du 20 avril 2004, l'État attribuera à la communauté urbaine de Strasbourg une subvention d'un montant de 15 millions d'euros pour son projet d'extension du réseau de tramway, dès que le projet aura été à nouveau déclaré d'intérêt public. L'État tiendra donc intégralement son engagement financier, dont le montant est comparable à celui récemment annoncé pour les projets de Marseille et de Bordeaux.
En revanche, la loi de finances de 2004 a modifié la politique de l'État en matière de financement des transports en commun en site propre. Les subventions pour ce type d'investissement on effet cessé d'être allouées.
Le Gouvernement a organisé des financements de substitution avec la mise en place d'offres de prêts sur longue durée à taux attractifs, fixes ou variables. Ceux-ci sont proposés soit par la Caisse des dépôts et consignations, soit par Dexia crédit local, soit par la Banque européenne d'investissement, en liaison avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. Je rappelle que, dans le passé, l'État a puissamment soutenu la création et le développement du réseau de tramway de la communauté urbaine de Strasbourg. Pour la réalisation des lignes A, B et C, sa contribution représente environ 110 millions d'euros.
Autre signe d'un changement de politique : l'État contribue au financement de très grandes infrastructures de transport, notamment sur de longues distances. Ainsi, dans l'Est, il participe à cette magnifique réalisation qu'est la ligne à grande vitesse vers Strasbourg, dont la première tranche est en travaux et dont la deuxième sera lancée bientôt. Sa contribution est extrêmement importante, aux termes de l'orientation qui a été privilégiée dans la loi de finances pour 2004.
Je rappelle enfin que l'État participera au financement du projet de tram-train reliant Strasbourg et le piémont des Vosges, à la fois dans le cadre du CPER et dans le cadre du contrat triennal " Strasbourg ville européenne ". Pour ce dernier projet, des aides de l'État sont prévues à hauteur de 12 millions d'euros, dont 4 pour le déplacement de la gare d'Entzheim et 8 pour l'interconnexion du tram-train au réseau de tramway existant.
Je vous confirme, par conséquent, l'aide de 15 millions attribuée à la communauté urbaine de Strasbourg, mais il n'est pas possible de revenir sur les orientations définies dans la loi de finances pour 2004, qui a été votée.
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