SUSPENSION DES CONTRATS
TERRITORIAUX D'EXPLOITATION

    M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n° 10, relative à la suspension des contrats territoriaux d'exploitation.
    M. André Chassaigne. Les contrats territoriaux d'exploitation sont de véritables outils de développement, alliant respect de l'environnement et valorisation économique de l'exploitation agricole. L'intérêt de ce dispositif réside aussi dans la contractualisation entre l'Etat et les agriculteurs, qui positionne ces derniers comme des acteurs alliant la qualité des produits, celle de l'environnement et une production maîtrisée.
    Or la décision de suspendre les CTE met à mal cette démarche de qualité et de responsabilité dont l'intérêt a été pourtant reconnu progressivement par les agriculteurs et leurs organisations syndicales, même si la procédure a été parfois dévoyée.
    Monsieur le ministre, vous avez récemment précisé qu'il ne s'agissait pas de démanteler le dispositif. Dans ces conditions, l'évolution proposée permettra-t-elle de maintenir la philosophie et les orientations premières de cette mesure avec une redistribution des soutiens publics à l'agriculture pour des modes de production plus soucieux de l'environnemnet, du respect des consommateurs et de l'emploi en zone rurale ? Les moyens financiers seront-ils à la hauteur des besoins de la nouvelle génération du CTE ?
    Je souhaiterais vous interroger sur le devenir de certaines actions qui étaient prévues par les CTE et dont le traitement est désormais incertain.
    En premier lieu, les CTE permettaient d'accompagner un mouvement de fond qui se développe depuis plusieurs années, à savoir les installations « hors DJA » dites « progressives », projets hors normes intéressant non seulement des jeunes issus des milieux agricoles, mais aussi des personnes venues de milieux urbains. Ces nouveaux installés pratiquent souvent une agriculture paysanne de proximité, avec transformation des produits et filières courtes. Ces installations hors du modèle productiviste permettent de compenser des départs de paysans dans les zones les plus fragiles. Quel accompagnement sera désormais mis en oeuvre ?
    En deuxième lieu, la question du plafonnement des aides, question d'actualité, se pose à plusieurs niveaux :
    Celui des critères retenus, au regard d'une agriculture évoluant vers des projets collectifs, lesquels peuvent d'ailleurs rester familiaux - GAEC ou EARL avec plusieurs associés. Quelles seront les orientations du Gouvernement en la matière ?
    Celui de la modulation des aides, qui avait été amorcée et qui permettait d'accompagner des productions spécifiques, d'encourager une agriculture différente, moins productiviste, respectueuse de l'environnement, en contrepoint de l'agriculture industrielle, une agriculture réfléchie et contractualisée, attachée à la qualité plus qu'au volume de production. Quel sera l'accompagnement des nouveaux CTE pour cette agriculture innovante ?
    En dernier lieu, les CTE permettaient de conforter la spécialisation herbagère en zone de montagne, avec des aides à la parcelle pour compenser les handicaps que connaît cette zone. La prime herbagère agro-environnementale annoncée par le ministre de l'agriculture ne suffira pas dans les secteurs de montagne très défavorisés. Comptez-vous, en contrepartie, maintenir des mesures favorables dans les nouveaux CTE ? Ou augmenter le montant de cette nouvelle prime pour les exploitations dont la spécialisation en herbe est supérieure à 75 % et qui se trouvent donc défavorisées par rapport aux bénéficiaires des primes céréales ?
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
    M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous prie d'excuser mon collègue Hervé Gaymard, retenu par un Conseil européen et qui m'a demandé de le remplacer ; mais présidant jusqu'à ces dernières semaines un département essentiellement agricole, je connais ces sujets.
    A son arrivée au ministère, M. Gaymard a demandé à Bercy un audit sur le dispositif des CTE. Celui-ci a révélé, d'une part, une complexité excessive qui a brouillé son objectif agro-environnemental ; d'autre part, ce qui est plus important, un dérapage budgétaire incontrôlé, qui vous a conduits à voter, au collectif de juillet, 24 millions d'euros supplémentaires.
    Dans ces conditions, Hervé Gaymard a décidé, en août 2002, de suspendre les CTE. 42 000 CTE avaient été signés, qui seront tous honorés. 7 000 étaient en attente de régularisation. 19 000 dossiers étaient en cours d'instruction. Cet inventaire établi, le ministre a décidé, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, de créer un nouveau dispositif contractuel qui allie simplicité d'instruction et de mise en oeuvre, garantisse une réelle efficacité agro-environnementale et soit budgétairement maîtrisé.
    Le ministre de l'agriculture souhaite apporter une réponse aux agriculteurs qui ont déjà déposé une demande de dossier CTE. Pour assurer la plus grande équité en fonction de l'état réel d'avancement de leur demande, une phase transitoire sera mise en place dès la mi-octobre en attendant la parution des textes réglementaires sur le nouveau dispositif contractuel avec un montant moyen départemental. Il sera également tenu compte de certaines situations particulières, telle celle des jeunes agriculteurs en cours d'installation. M. Gaymard informera très prochainement par lettre chaque agriculteur du sort de sa demande de CTE.
    M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Monsieur le secrétaire d'Etat, cette réponse, d'ordre très général, reprend des éléments d'ores et déjà communiqués par M. le ministre de l'agriculture et n'apporte rien de nouveau. J'ai posé, quant à moi, des questions sur les actions qui étaient incluses dans les CTE et je souhaiterais obtenir des précisions à ce sujet.