FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 110019  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  14/11/2006  page :  11771
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  taux d'invalidité
Analyse :  critères d'évaluation
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les maisons départementales des personnes handicapées. Ces organismes départementaux ont notamment pour mission de déterminer le taux d'invalidité des personnes. Cependant, il semblerait que des disparités existent entre les départements, notamment dans le cadre de l'attribution des 80 % de taux d'invalidité. Dans un souci d'équité, il souhaiterait savoir si une harmonisation nationale des critères d'attribution des taux d'invalidité par les maisons départementales des personnes handicapées est envisageable.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Languedoc-Roussillon N