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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la multiplication des fraudes qui sont régulièrement découvertes et ont des conséquences financières importantes notamment dans le domaine social et de santé : fraudes aux prestations des allocations familiales, fraudes pour les remboursements des soins à la CNAM, fraudes dans l'utilisation de la carte Vitale, fraudes pour l'utilisation de la CMU, et la liste s'allonge ainsi de jour en jour, contribuant à creuser le déficit budgétaire. Il lui demande quels moyens sont mis en oeuvre pour détecter ces agissements coupables, pour empêcher qu'ils se multiplient, et pour obtenir réparation des préjudices causés au détriment des fonds publics.
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