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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contrats d'assurance vie en déshérence, contrats dont les montants souscrits n'ont pas été reversés à leurs bénéficiaires malgré le décès de l'assuré, soit parce que la compagnie d'assurances n'a pas connaissance du décès de l'assuré, soit parce que la désignation du bénéficiaire n'est pas suffisamment précise dans le contrat pour que celui-ci puisse être contacté. Malgré les améliorations apportées par la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, il semblerait que plusieurs millions de personnes soient potentiellement lésées. Aussi il souhaiterait savoir s'il entend encourager les assurances à faire des audits sur leurs dossiers les plus anciens.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance contient plusieurs mesures destinées à répondre à la question des contrats d'assurance vie en déshérence. Le nouvel article L. 132-9-2 facilite les recherches de bénéficiaires souhaitant vérifier auprès des fédérations professionnelles d'assureurs l'existence de contrats stipulés à leur profit. L'arrêté du 9 février 2006 complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie, publié au Journal officiel du 21 février 2006, précise les modalités d'application de ces dispositions. De plus, le dernier alinéa de l'article L. 132-8 introduit désormais une obligation d'information du bénéficiaire par l'assureur. Lorsque celui-ci est informé du décès de l'assuré, il est tenu d'aviser le bénéficiaire, si les coordonnées sont portées au contrat, de la stipulation effectuée à son profit. Il est précisé que ce dispositif s'applique à tous les contrats d'assurance sur la vie, y compris à ceux contractés antérieurement à mai 2006. Par ailleurs, afin de permettre aux entreprises d'assurance de contacter les bénéficiaires des contrats d'assurance vie dont ils connaissent les coordonnées, le projet de loi en faveur des consommateurs préparé par le Gouvernement prévoit que ces entreprises puissent accéder, via leurs organisations professionnelles, au répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de rechercher les assurés décédés des contrats d'assurance sur la vie. L'ensemble de ces dispositions devraient permettre de réduire le nombre de contrats en attente d'exécution.
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