de M.Deprez Léonce(
Union pour un Mouvement Populaire
- Pas-de-Calais
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :
14/11/2006
page :
11755
Date de changement d'attribution :
18/05/2007
Rubrique :
traités et conventions
Tête d'analyse :
traité instituant une cour pénale internationale
Analyse :
crimes de guerre. attitude de la France
Texte de la QUESTION :
M. Léonce Deprez partageant les perspectives de son action ministérielle demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la nature, les perspectives et les échéances de l'adaptation du code pénal français au statut de la cour pénale internationale (CPI) selon l'annonce qui a été faite en mai 2006.