12ème législature

Question N° : 110037	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	écologie
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  14/11/2006  page :  11730
	Réponse publiée au JO le :  06/02/2007  page :  1252
	Date de changement d'attribution :  12/12/2006
Rubrique :	bois et forêts
Tête d'analyse :	politique forestière
Analyse :	aides de l'État
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences de la diminution de la part des services de l'État dans la gestion des forêts en général et l'investissement forestier en particulier. En effet, d'une part, le soutien public à l'investissement forestier reste indispensable pour que notre pays se constitue et conserve une ressource forestière massive et pérenne. D'autre part, l'exploitation de ces forêts nationales constitue bien souvent des pôles d'emploi importants dans les zones rurales. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour sauvegarder l'engagement de l'État dans la gestion des forêts et notamment en matière d'investissement forestier. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Texte de la REPONSE :	Depuis les tempêtes de 1999, la reconstitution des forêts sinistrées constitue une priorité forte de l'action publique. Fin 2006, 756 millions d'euros auront été délégués pour la reconstitution des forêts privées et publiques sinistrées par les tempêtes de 1999. Le plan chablis sera mené à son terme, fin 2009 ; il figure dans le socle national du programme de développement rural national. Le taux de subvention pour les opérations de nettoiement et de reconstitution sera maintenu à 80 %. Les moyens financiers en 2007 seront reconduits au niveau des années 2005 et 2006. À ce jour, un objectif portant sur 35 000 hectares à nettoyer et de 190 000 hectares à replanter paraît réaliste, au regard de l'effort déjà accompli. Les investissements forestiers visant à l'amélioration de la valeur économique des forêts seront eux aussi intégrés dans le plan de développement rural hexagonal 2007-2013 (axe 1, mesure 122). Il s'agit des travaux de reboisement, de conversion de taillis ou taillis sous futaie en futaie, et d'amélioration des peuplements : élagage, dépressage, éclaircie consécutive à une sélection des tiges d'avenir. Il convient de noter que les aides de l'État à l'investissement forestier privilégient les opérations visant à apporter une amélioration significative de la ressource forestière mobilisable. En outre, afin d'assurer une plus grande efficacité au dispositif d'aide et d'encourager une gestion optimisée des surfaces forestières, les subventions au boisement ou au reboisement sont réservées aux propriétaires forestiers dont le projet porte sur une surface minimale de 4 hectares d'un seul tenant, inclus dans un massif d'au moins 10 hectares. Enfin, au-delà des instruments budgétaires, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit une incitation fiscale pour soutenir les investissements en forêts. C'est ainsi que les travaux de desserte forestière, de renouvellement ou d'amélioration des peuplements sont éligibles à une déduction de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond annuel de travaux de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 2 500 euros pour un couple (Defi forêts). La mesure s'appliquera au revenu 2006. Ces mesures montrent l'importance qu'attache le Gouvernement aux investissements dans le domaine de la forêt.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O