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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Beaulieu appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la situation de certains militaires invalides qui ne peuvent avoir accès aux services de l'Hôtel des Invalides. En effet, nombre de militaires, actifs ou retraités, estiment urgent de prévoir la création d'une allocation exceptionnelle de soutien en faveur des militaires (ou anciens militaires) invalides, dont l'état exige le placement dans des institutions spécifiques « dépendances » et qui n'ont pas accès aux Invalides, faute de place ou dont les titres sont inférieurs aux normes réglementaires. Le montant de l'allocation pourrait être fonction des coûts de séjour dans un établissement pour « dépendants » et des moyens financiers globaux de l'intéressé, y compris la pension d'invalidité, l'assurance dépendance, l'APA. Une commission sociale représentative du monde militaire pourrait décider de chaque cas. Par exemple, si chaque bénéficiaire d'une telle allocation devait s'acquitter du prix d'hébergement dans une maison spécialisée, de l'ordre de 4 000 euros par mois, on peut estimer qu'il lui manquerait 2 500 euros. Pour une centaine de bénéficiaires, il faudrait compter de l'ordre de 3 millions d'euros par an, à prélever sur les fonds de pension. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Les militaires et les anciens militaires invalides dépendants bénéficient des aides sociales de droit commun mises en oeuvre par l'État, les collectivités territoriales et les branches de la sécurité sociale, auxquelles s'ajoute, depuis 2002, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour améliorer la vie des personnes confrontées à une perte progressive de leur autonomie. Cette dernière allocation peut être cumulée, pour les personnes hébergées en institution, avec les prestations facultatives allouées par les conseils généraux et les centres communaux d'action sociale (CCAS). Par ailleurs, la médicalisation et la modernisation du parc des établissements d'hébergement ont été accélérées. L'instauration de la journée de solidarité a accru le financement de la prise en charge de la dépendance et du handicap par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. En complément de ces dispositifs, l'action sociale des armées a pour mission d'améliorer les conditions de vie professionnelle et personnelle des ressortissants du ministère de la défense, ainsi que de leur famille. Les personnels et anciens personnels civils ou militaires invalides dépendants sont susceptibles de recevoir des aides financières non remboursables versées sous la forme : de secours destinés à les aider à faire face aux frais d'hébergement en établissement et aux frais de dépendance restant à leur charge, susceptibles d'engendrer ou d'aggraver un déséquilibre de leur budget ; de secours médico-sociaux afin de compenser les frais médicaux auxquels ils doivent faire face résultant des conséquences directes ou induites d'un traitement médical particulièrement long ou coûteux, partiellement ou non pris en charge par les organismes de protection sociale tels que les caisses d'assurance maladie et les mutuelles. En sus de ces prestations financières, le personnel militaire et les anciens militaires invalides dépendants qui n'auraient accès ni au centre de pensionnaires de l'Institution nationale des invalides (INI), ni aux maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) sont susceptibles de séjourner dans des établissements d'accueil spécialisés, médicalisés ou non, et des maisons de retraite situés sur tout le territoire, avec lesquels le ministère de la défense a conclu des conventions de réservation de places (415 places). En outre, l'association Jean-Lachenaud gère pour le compte de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), qui en est propriétaire, trois maisons de soins de suite et de longue durée situées à Fréjus (Var), Ploemeur (Morbihan) et Saclay (Essonne), pour une capacité de 360 places, auxquelles ont accès les ressortissants civils et militaires du ministère de la défense. Cet ensemble d'aides mises en place par la collectivité nationale au titre de la prise en charge de la dépendance, qu'il s'agisse des dispositifs de droit commun ou des prestations organisées à titre complémentaire par l'action sociale des armées, se révélant varié et complet, il n'est pas à l'ordre du jour d'envisager la création d'une nouvelle allocation spécifique aux militaires et militaires retraités invalides.
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