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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe professionnelle
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Analyse :
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exonération. artisans. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de taxe professionnelle concernant les artisans. En effet, l'article 1452 du code général des impôts subordonne l'exonération de taxe professionnelle au fait que l'artisan travaille seul, ou avec les seuls concours de ses enfants ou d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus et munis d'un contrat régulier d'apprentissage (art. L. 117-1 et L. 117-8 du code du travail). Or il est prévu que l'apprentissage peut se poursuivre jusqu'à vingt-cinq ans et nombreux sont les jeunes dans cette situation. De ce fait, il en résulte que les artisans refusent de recruter des jeunes de plus de vingt ans en contrat d'apprentissage afin de ne pas perdre le bénéfice de l'exonération précitée. Dans le même temps, face au constat de la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée qui menace nombre de PME, M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a rappelé la place essentielle de l'apprentissage dans le système de formation professionnelle. Il a en outre proposé une série de mesures pour revaloriser cette voie auprès des enseignants et des jeunes afin d'éviter que cette voie professionnelle ne constitue une voie de garage pour nombre d'entre eux. La revalorisation et la promotion de l'apprentissage nécessitant également une forte implication du monde économique. Il aimerait savoir s'il ne serait pas envisageable d'aligner l'âge maximum de vingt ans des jeunes apprentis permettant à l'artisan une exonération de taxe professionnelle sur l'âge maximum de vingt-cinq ans prévus pour la signature des contrats d'apprentissage.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 1452 (1°) du code général des impôts, sont exonérés de taxe professionnelle certains artisans qui travaillent seuls ou qui utilisent le seul concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un certificat d'apprentissage délivré dans les conditions prévues aux articles L. 117-1 à L. 117-8 du code du travail. Comme toute mesure dérogatoire en matière fiscale, cette disposition est d'interprétation stricte. Il n'est donc pas possible d'allonger à vingt-cinq ans la limite d'âge précitée. Toutefois, lorsque les artisans ne bénéficient pas de cette exonération, leurs bases d'imposition à la taxe professionnelle sont réduites conformément aux dispositions de l'article 1468 (1-2°) du code général des impôts s'ils effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et qu'ils emploient au plus trois salariés. La réduction est fixée aux trois quarts lorsque l'artisan emploie un salarié, à la moitié lorsqu'il en emploie deux, au quart lorsqu'il emploie trois salariés. Cette mesure a pour objet de favoriser l'emploi dans les entreprises artisanales en atténuant les ressauts d'imposition résultant de l'embauche d'un salarié supplémentaire par les artisans.
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