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Rubrique :
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système pénitentiaire
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Tête d'analyse :
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centrales sécuritaires
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Analyse :
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surveillants. rémunérations
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-André Périssol appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'une valorisation salariale pour les surveillants affectés à une centrale sécuritaire. Ces personnels ont à supporter une charge plus lourde que dans d'autres types d'établissement. À ce titre, il semble juste que ces personnes reçoivent une bonification de rémunération comme ce qui se fait pour les enseignants de ZEP. Soucieux de l'équilibre budgétaire de notre pays, il lui rappelle qu'il n'existe que quatre centrales sécuritaires en France, dont celle de Moulins-Yzeurre, ce qui limite l'application de cette disposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire l'attention qu'il porte aux surveillants affectés dans les maisons centrales sécuritaires. En ce qui concerne la création d'une valorisation salariale pour les surveillants affectés dans ces établissements, qui ressemblerait à celle des enseignants travaillant dans les ZEP, cette bonification pourrait se faire par le biais du régime indemnitaire et notamment celle de la prime de sujétions spéciales. Le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales prévoit en son article 3 que « les fonctionnaires appartenant au personnel de surveillance peuvent bénéficier d'une prime de sujétions spéciales majorée d'un point lorsqu'ils exercent dans les établissements ou services pour lesquels les sujétions particulières d'exercice des fonctions occasionnent des difficultés de recrutement ». Actuellement, ce dispositif n'est pas encore mis en oeuvre, mais il est à préciser que les agents qui exercent au sein de ces établissements bénéficient de bonifications d'affectation à travers l'octroi de « points de bonification », ce qui leur permet d'engranger des points supplémentaires leur donnant une priorité accrue dans le cas de leur demande de mutation.
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