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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les normes de filtrage des UV par les lunettes de soleil. Les actuelles normes européennes autorisent la mise sur le marché de lunettes de soleil qui ne filtrent que 30 % des UV. Alors que le soleil et la surexposition des yeux aux UV est une cause importante de cécité, de tel produits, qui laissent passer 70 % du rayonnement UV, présenteraient un risque pour la santé des consommateurs. Il lui demande ce qu'il compte faire sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Les lunettes solaires sont soumises aux dispositions de la directive n° 89/686/CEE du conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (EPI). Ce texte a été, pour partie, transposé en droit français par le décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs. Ce décret prévoit que les articles de protection contre le rayonnement solaire (lunettes, masques) sont des équipements de protection individuelle de catégorie I qui, pour être commercialisés, doivent respecter les exigences essentielles de santé et de sécurité les concernant définies à l'annexe Il du décret et être munis du marquage « CE ». L'annexe II précise que les EPI destinés à l'atténuation ou à la prévention des effets nocifs de la lumière du jour dans la vie courante doivent pouvoir absorber ou réfléchir la majeure partie de l'énergie rayonnée, notamment dans le domaine des longueurs d'ondes UVB ou UVC du spectre solaire. À cet effet, les filtres et lunettes solaires doivent être conçus et fabriqués de manière à disposer pour chaquelongueur d'onde nocive d'un facteur spectral de transmission tel que la densité d'éclairement énergétique du rayonnement de la lumière du jour, susceptible d'atteindre l'oeil de l'utilisateur à travers le filtre ou lunette solaire, n'excède en aucun cas la valeur limite d'exposition maximale admissible. Les lunettes solaires mises sur le marché doivent donc avoir été conçues en prenant en compte les risques liées à l'exposition aux ultraviolets. La norme NF EN 1836-2005 relative aux équipement de protection individuelle de l'oeil (lunettes solaires et filtres de protection contre les rayonnements solaires pour usage général et filtres pour observation directe du soleil) constitue un référentiel technique donnant présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité. Cette norme prévoit notamment, que les filtres solaires sont classés en cinq catégories sur une échelle allant de 0 à 4 : catégorie 0 pour confort esthétique, laissant passer de 80 % à 100 % de la lumière visible ; catégorie 1 pour luminosité solaire faible, laissant passer de 43 % à 80 % de la lumière visible ; catégorie 2 pour luminosité solaire moyenne, laissant passer de 18 % à 43 % de la lumière visible ; catégorie 3 pour forte luminosité, laissant passer de 8 % à 18 % de la lumière visible ; catégorie 4 pour luminosité solaire exceptionnelle, laissant passer de 3 % à 8 % de la lumière visible. Pour ce qui concerne la filtration des rayonnements ultraviolets, la valeur maximale du facteur spectral de transmission est de 10 % pour les UVB et de 100 % pour les UVA pour les filtres solaires de catégorie 0 destinés uniquement au confort esthétique. Pour les filtres de catégorie 3 pour forte luminosité, qui équipent une grande part des lunettes solaires du marché, la valeur maximale du facteur spectral de transmission est de 1,8 % pour les UVB et de 9 % pour les UVA. Dans ces conditions, il est important pour le consommateur, afin de bénéficier d'une protection optimale, de choisir une paire de lunettes solaires ayant une protection adaptée aux conditions d'ensoleillement rencontrées. La notice d'information accompagnant obligatoirement les produits est souvent le seul moyen permettant aux consommateurs de choisir des lunettes solaires adaptées à son environnement. En effet, près de la moitié des lunettes solaires sont vendues hors du réseau des opticiens, donc sans conseils spécialisés. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes s'emploient donc, dans le cadre de campagnes de surveillance, à vérifier que les produits offerts à la vente sont conformes aux exigences essentielles de sécurité énoncées par le décret n° 94-689 du 5 août 1994, notamment que la catégorie de filtration annoncée est bien conforme aux spécifications qui s'y rattachent. La présence d'une notice d'information précisant la catégorie de filtre équipant les lunettes solaires et leurs conditions d'utilisation fait l'objet d'une attention particulière. Au cours de la dernière enquête d'ensemble dans ce secteur, fin 2004, 912 articles ont été vérifiés. Les infractions relevées (absence de marquage CE, absence de notice, notice non conforme) ont donné lieu à quarante-huit rappels de la réglementation et onze procédures contentieuses.
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