|
Rubrique :
|
professions judiciaires et juridiques
|
|
Tête d'analyse :
|
notaires
|
|
Analyse :
|
nomination. réglementation. Alsace-Moselle
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Marty souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les intentions manifestées par la direction des affaires civiles et du sceau, de restaurer le système de la patrimonialité des offices, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le notariat français constitue un corps unique. Néanmoins, les vicissitudes de l'histoire ont établi une différence dans le mode de recrutement entre les notaires d'Alsace-Moselle et ceux du reste de la France. En droit général, on applique le système de la patrimonialité des offices. Dans ce système, les notaires achètent la finance de leur office, même s'ils sont formellement nommés par le garde des sceaux. En Alsace-Moselle, la patrimonialité a été supprimée à la suite de l'annexion de 1870 et il n'est pas apparu opportun pour le législateur de la réintroduire après 1918. Dans ces départements, les notaires sont nommés par le garde des sceaux sur proposition d'une commission composée paritairement de magistrats et de notaires et à partir d'une liste d'aptitude constituée des lauréats à un concours. Ce système apparaît particulièrement cohérent au regard de la mission de service public assumée par cette profession et fonctionne d'ailleurs à l'entière satisfaction de la population de ces départements, très attachée à ces spécificités de droit local. Ce mode de recrutement est par ailleurs très majoritairement pratiqué dans les pays de l'Union européenne ayant un notariat de type latin et notamment dans les pays issus de l'ex-bloc soviétique. Or la perspective de restaurer la patrimonialité des charges des officiers publics ministériels génère une forte incompréhension et une inquiétude d'autant plus vive que la logique du concours et celle de la non-patrimonialité des charges n'ont pas été remises en cause lors de l'élaboration du décret n° 2004-364 du 22 avril 2004. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail a effectivement été mis en place afin de réfléchir à la réintroduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du droit de présentation des notaires et des huissiers de justice. Ces travaux ont été sollicités par les huissiers, relayés par la commission d'harmonisation du droit local. Ils se justifient également au regard de la situation particulière du notariat alsacien-mosellan. La combinaison du droit alsacien-mosellan et du droit applicable sur tout le territoire a révélé des ambiguïtés, voire des contradictions. Ainsi la forme de société civile professionnelle a été introduite en Alsace-Moselle sans changer le mode de nomination. Celui-ci a de ce fait partiellement perdu sa cohérence ancienne. Ces travaux doivent se poursuivre dans les semaines à venir pour permettre de connaître les enjeux, les positions de chacun et les orientations possibles. En tout état de cause, cette réforme d'harmonisation entraînerait, notamment, une réécriture de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
|