12ème législature

Question N° : 110136	de  M.   Woerth Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  14/11/2006  page :  11727
	Réponse publiée au JO le :  26/12/2006  page :  13610
Rubrique :	pensions militaires d'invalidité
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	disparités
Texte de la QUESTION :	M. Éric Woerth appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la revalorisation des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers de l'armée de terre. En effet, après avoir reconnu l'existence d'une distorsion entre les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armées (JO du 3 janvier 2006), elle a mis en place un plan de rattrapage progressif du calcul des pensions militaires d'invalidité pour que toutes soient alignées sur celles des officiers mariniers. La première phase de ce plan devrait faire l'objet d'une inscription de crédits dans le projet de loi de finances pour 2007. Aussi il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur les perspectives de concrétisation de ce plan, notamment sur l'échelonnement dans le temps et le caractère rétroactif des revalorisations.
Texte de la REPONSE :	Le plan de rattrapage destiné à harmoniser les pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de terre et de l'air ainsi que de la gendarmerie avec celles des officiers mariniers, prévoit d'aligner progressivement les indices des pensions d'invalidité concernées par un décalage défavorable sur ceux appliqués aux pensions des militaires de la marine nationale. Il est prévu de procéder à la même opération pour les indices des pensions des veuves. Une première tranche annuelle de 850 000 euros a été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2007 au sein du programme « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Cette première mesure permettra, une fois la loi de finances votée par le Parlement, d'entamer, dès 2007, l'harmonisation progressive des taux, quelle que soit l'armée d'appartenance du personnel non officier. Les modalités de l'application de la première tranche de rattrapage doivent encore être finalisées avec le ministère chargé du budget. En tout état de cause, ce plan de rattrapage ne peut faire l'objet que d'une application progressive sur plusieurs années compte tenu de son coût budgétaire, estimé à plusieurs millions d'euros.

UMP 12 REP_PUB Picardie O