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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
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Analyse :
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réforme
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Ménard souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les modalités d'assujettissement à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) auxquelles sont soumises certains secteurs, comme celui des entreprises de distribution et de services d'automobiles. Si lors de sa création, la TACA a tenu compte des spécificités de certains secteurs dont l'exercice requiert des superficies de vente élevées, il semblerait que son montant, qui varie en fonction de la surface de vente, constitue une contrainte pour les activités de distribution et de services d'automobiles, dont les surfaces ne cessent d'augmenter, en raison du règlement d'exemption communautaire 1400/2002 et de la politique commerciale de ce secteur. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si des aménagements, notamment lorsque les superficies de vente sont anormalement élevées, sont envisageables.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a été amené à réformer la TACA ces dernières années, suite à la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV). L'effet combiné pour les moyennes et grandes surfaces de la hausse de la TACA et de la disparition de la TAV s'est traduit par une diminution globale de la pression fiscale. Néanmoins la réforme entreprise a pu générer des effets de transfert entre redevables : le champ de la TACA n'étant pas le même que celui de la TAV, la hausse du taux de cette taxe a pu créer des difficultés pour certains commerçants. Conscient de cette situation, le Gouvernement a souhaité trouver une solution durable et équitable, de nature à répondre dans les meilleurs délais aux préoccupations des professions concernées. À cet effet, une mission d'étude et de proposition a été confiée dans un premier temps à un magistrat de la Cour des comptes, en lui demandant d'envisager toutes les modalités d'évolution de cette taxe permettant de ménager à la fois le nécessaire équilibre général du budget de l'État et un niveau de prélèvement acceptable pour les secteurs d'activité concernés, indispensables à l'économie du pays. Le rapport issu de cette mission a servi de base aux réflexions menées depuis, en étroite concertation avec le Parlement. Ces réflexions ont débouché sur la présentation de deux amendements parlementaires au projet de loi de finances rectificative pour 2005, puis au projet de loi de finances rectificative pour 2006. L'effet cumulé de ces deux dispositions sera en 2007 une baisse du taux inférieur de la TACA de 28 %, par rapport à 2005. Cette réforme a donc permis une atténuation non négligeable de la charge fiscale pesant sur les commerçants au titre de la TACA.
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