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Texte de la QUESTION :
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A la demande du Syndicat national des pompiers professionnels d'aérodrome, M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les compétences des personnels d'aéroport, effectuant le métier de pompiers professionnels. En effet les conventions collectives ou les statuts qui régissent les personnels d'aéroport diffèrent selon les affectations et ne font aucune mention de la fonction. Pourtant le décret n° 9 janvier 2001 édicte les devoirs de cette profession sur le plan national. Par courrier du 20 mars 2006, resté sans réponse ce jour, le Syndicat national des pompiers professionnels d'aérodrome a posé cette problématique à son ministère. En conséquence, il lui demande de bien vouloir répondre à ce syndicat afin de lui proposer une large concertation avec toutes les organisations professionnelles et syndicales impliquées dans les services de sauvetage et de lutte contre les incendies. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe général en matière de relation de travail est d'appliquer aux salariés le statut ou la convention collective correspondant à l'activité de l'organisme ou de l'entreprise qui les emploie. Ceci permet à tous les salariés, quel que soit leur métier, de bénéficier de dispositions négociées, plus protectrices que le seul code du travail. Il s'ensuit que des salariés exerçant le même métier peuvent connaître un traitement différencié. Aussi, les relations de travail de la grande majorité des pompiers d'aéroport sont régies par les dispositions statutaires des organismes publics qui les emploient. En province, s'appliquent celles du statut national des agents des chambres de commerce et de l'industrie ou celles du corps départemental des sapeurs-pompiers des services départementaux d'incendie et de secours. En région parisienne, les pompiers d'aéroport relèvent tous du statut des personnels d'Aéroports de Paris. Dans les cas où une entreprise privée intervient dans le cadre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, ses salariés relèvent exclusivement du code du travail et des dispositions conventionnelles plus favorables de la convention collective nationale étendue des entreprises de prévention et de sécurité. Dans ce contexte, la création d'une convention collective spécifique n'est envisageable qu'avec l'accord des organisations syndicales et patronales de ce secteur. Par conséquent, il appartient au Syndicat national des pompiers professionnels d'aérodrome (SNPPA) d'engager directement, avec les représentants des différents employeurs concernés et les autres organisations syndicales, le dialogue préalable indispensable à l'harmonisation des conditions d'emploi et de rémunération des personnels. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer continuera de porter une attention particulière à l'amélioration de la réglementation technique visant une meilleure sécurité sur les aérodromes en concertation avec les organisations syndicales, comme cela a été le cas jusqu'ici.
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