12ème législature

Question N° : 110194	de  Mme   Royal Ségolène ( Socialiste - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  14/11/2006  page :  11736
	Réponse publiée au JO le :  27/03/2007  page :  3130
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	handicapés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	Mme Ségolène Royal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réductions d'impôt sur le revenu dont sont exclues certaines personnes handicapées. À ce jour, les personnes handicapées de catégorie B sont les seules bénéficiaires d'une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur d'une demi-part. Celles qui sont reconnues handicapées de catégorie A sont exclues de ce dispositif de réduction fiscale. Elles représentent cependant un public encore plus fragile, puisque que ce sont celles qui sont le plus souvent amenées à se voir prescrire des arrêts de travail entraînant des pertes de revenus substantielles. C'est une nouvelle fois une mesure vécue comme une réelle injustice. Au moment ou le Gouvernement annonce une nouvelle baisse de l'impôt sur le revenu pour 2007, elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière et plus précisément s'il compte étendre cette mesure aux personnes handicapées de catégories A.
Texte de la REPONSE :	Les majorations de quotient familial prévues en faveur des invalide sont essentiellement pour objet d'atténuer la charge fiscale des grands infirmes civils, c'est-à-dire les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles accordée pour une invalidité de 80 % au moins. L'attribution d'une demi-part au titre de l'invalidité est donc conditionnée à la reconnaissance d'un handicap lourd et durable, cela afin, d'une part, d'en réserver l'attribution aux personnes en très grande difficulté physique et, d'autre part, d'en préserver le caractère dérogatoire. Les travailleurs handicapés dans les catégories A ne s'inscrivent pas dans ce cadre. Certes, ils rencontrent des difficultés au quotidien liées à leur situation, mais les sujétions auxquelles ils sont confrontés revêtent un caractère léger ou temporaire, ce qui ne justifie pas en soi le bénéfice d'une majoration du quotient familial aux effets particulièrement avantageux.

SOC 12 REP_PUB Poitou-Charentes O