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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les biens donnés par bail à long terme. En effet, dans son article 8, la loi de finances pour 2006 prévoit une réduction de 10 ans à 6 ans du délai de rappel fiscal des donations antérieures, modifiant ainsi l'article 784 du code général des impôts. Parallèlement, l'article 793-2 3° du code général des impôts prévoit l'exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de la valeur nette transmise jusqu'à 76 000 euros et à concurrence de moitié au delà de cette somme, pour les biens loués par bail à long terme. Il avait été admis que la tranche des trois quarts se récupérait tous les 10 ans, suivant ainsi le sort du rappel fiscal des donations. Dans son article 8, la loi de finances 2006 modifie le délai du rappel fiscal, or elle ne traite pas du délai de récupération de l'exonération des biens loués par bail à long terme. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser si comme pour le rappel fiscal, le délai de récupération de la tranche des trois quarts pour l'exonération des biens par bail à long terme est passé de 10 ans à 6 ans, alors même que les nouvelles dispositions ne visent pas expressément l'article 793 du code général des impôts ou s'il est envisagé à court terme de modifier ce point particulier pour aligner le régime fiscal de ces biens sur celui applicable à l'ensemble des autres biens.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 8 de la loi de finances pour 2006 a réduit de dix à six ans le délai au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rapport fiscal. Cette mesure s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2006. En conséquence, un donataire ayant bénéficié d'une donation avant le 1er janvier 2000 et pour laquelle l'abattement applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit a été utilisé peut recevoir du même donateur une nouvelle donation ou des droits successoraux en 2006 en bénéficiant à nouveau d'un abattement personnel. Cette réduction du délai du rapport fiscal devrait s'appliquer aussi dans le cadre de l'article 793 bis du code général des impôts (CGI) qui prévoit d'exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts jusqu'à 76 000 euros et à concurrence de la moitié au-delà de cette somme, les biens loués par bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9, ainsi qu'aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural. À cette fin, la rédaction de l'article 793 bis du CGI devrait être mise en conformité lors d'une prochaine loi de finances.
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