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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur certaines dispositions contenues dans la proposition de loi relative à la législation funéraire, notamment celle qui prévoit l'interdiction de la libre disposition des cendres. En effet, les articles 13 et 14 de cette proposition de loi adoptée le 22 juin 2006 par le Sénat interdisent spécifiquement la libre disposition des cendres du défunt. Or, cette mesure choque les membres de la Fédération française de crémation, forte de 100 000 adhérents. Ceux-ci rappellent d'ailleurs leur attachement aux principes de la loi de 1887 qui affirme la liberté de disposer des cendres et le respect de la volonté du défunt. Il souhaiterait donc savoir quelles suites il entend donner à ces dispositions.
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Texte de la REPONSE :
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La crémation s'est beaucoup développée en France ces dernières années puisqu'elle concerne aujourd'hui près de 25 % des décès, et l'analyse des intentions exprimées par la population indique que cette proportion augmentera de manière sensible dans les prochaines années, ce qui pourrait engendrer davantage de situations de négligence ou d'abus heurtant le nécessaire respect dû aux défunts. Il est ainsi apparu important d'encadrer davantage le droit français qui apparaît en effet plus libéral que celui des pays ayant traditionnellement recours à des pratiques crématistes. Le Gouvernement a souhaité dans ce domaine trouver un juste équilibre entre le principe du respect dû aux défunts et le principe de la liberté des funérailles. Il a donc préparé un projet de décret soumis au Conseil national des opérations funéraire, au mois de septembre dernier, qui prévoit de maintenir la possibilité de conserver une urne funéraire dans un domicile privé si le défunt en a exprimé la volonté. Toutefois, au regard des enjeux de société mis en perspective par ces questions, il est apparu plus opportun de laisser la représentation nationale apporter des réponses par voie législative. La proposition de loi du sénateur Sueur relative à la législation funéraire, qui a été adoptée en première lecture au Sénat le 22 juin dernier, n'autorise plus le maintien d'une urne dans un domicile privé. Il reviendra au législateur, lors des débats parlementaires, de statuer définitivement sur cette question. Si cette proposition ne pouvait pas aboutir avant la fin de la législature, le Gouvernement publierait le décret qui a reçu l'aval du Conseil d'Etat.
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