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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les saisies sur salaire des personnes au chômage. Cette procédure semble manquer de cohérence dans la mesure où une personne saisie sur salaire et licenciée ne touche pas ses congés payés et ne touche pas pour autant les Assedic, qui tiennent la durée équivalente pour délai de carence, En effet, dans le cadre d'une saisie, les congés payés sont considérés comme une prime, alors que les Assedic les considèrent comme un salaire. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette incohérence, d'une part, et quelles solutions il compte mettre en place afin de la résoudre, d'autre part. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les saisies sur salaire des personnes au chômage et notamment sur la cohérence de la procédure, dans la mesure où, dans le cadre d'une saisie, les congés payés sont considérés comme une prime, alors que les Assedic les considèrent comme un salaire. Les saisies et cessions de rémunérations mettent en oeuvre des tiers au contrat de travail. Le salarié qui doit de l'argent à un tiers peut s'acquitter de sa dette en permettant à son créancier de percevoir à sa place une portion de son salaire (cession) ou pour le créancier d'obliger son débiteur à se libérer de sa dette en interceptant une partie de sa rémunération (saisie). Il convient de rappeler que, conformément aux articles L. 145-1 et suivants du code du travail, sont saisissables ou cessibles pour une partie de leur montant toutes les sommes ayant caractère de salaire, à savoir : le salaire proprement dit, y compris les majorations pour heures supplémentaires, les acomptes ; les primes et gratifications versées en contre partie du contrat de travail, les avantages en nature, les pourboires ; l'indemnité de préavis ; les indemnités de congés payés, les indemnités journalières de maladie ou de maternité (c'est-à-dire les indemnités ayant vocation à se substituer au salaire, voir circulaire ministérielle du 23 décembre 1992) ; l'indemnité de non-concurrence ; l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée et de fin de mission de travail temporaire (qui ont le caractère de salaire) ; les pensions de retraite et les allocations d'assurance-chômage. Seules sont saisissables ou cessibles en totalité : les indemnités dues à titre de dommages-intérêts notamment à l'occasion de la rupture du contrat de travail (indemnité transactionnelle, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle ou sérieuse ou irrégulier, etc.) ; l'indemnité de clientèle des VRP ; les sommes dues au titre de la participation et de l'intéressement. Ainsi, l'indemnité de congés payés est considérée comme du salaire, et comme tel, bénéficie, en raison de son caractère alimentaire de la protection contre les saisies des créanciers et ne peut donc pas être saisie dans sa totalité. Il n'y a donc pas d'incohérence dans les procédures de saisies et des Assedic : dans les deux cas, l'indemnité de congés payés est assimilée à du salaire.
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