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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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retraite mutualiste du combattant
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Analyse :
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plafond majorable. montant
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'absence de relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste dans le cadre du projet de loi de finances 2007. En effet, alors que la loi de finances pour 2003 avait permis de le relever à 122,5 points, il avait clairement indiqué son objectif d'atteindre rapidement les 130 points. Aussi, au-delà de l'augmentation strictement comptable de 2,25 par ressortissant, il lui demande de lui indiquer si cette volonté, soutenue par la majorité des parlementaires, est partagée et si les crédits nécessaires à la majoration, estimés à 6 millions d'euros, seront inscrits dans le projet de loi de finances.
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Texte de la REPONSE :
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Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste figure parmi les priorités du Gouvernement depuis 2002. Ainsi, dès la loi de finances pour 2003 (art. 114 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), a été décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond est à nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, suite à un amendement gouvernemental, adopté à l'unanimité lors des discussions budgétaires au Parlement, et qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 poitns à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Pour financer la prise en charge de la participation de l'État, 214 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2006, soit une augmentation de 4,29 % par rapport à celle de 2005. Cette dotation est en progression de 3,6 MEUR dans le budget pour 2007.
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