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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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bruits
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Analyse :
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voisinage. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique. Ce texte vient renforcer la protection contre les bruits et surtout clarifier un certain nombre de dispositions du décret n° 95-408 qui pouvaient être ambiguës. L'article R. 1334-35 indique que « les mesures de bruit mentionnées à l'article R. 1334-32 sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'écologie et du logement. » C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date prévisionnelle de sortie de cet arrêté prévu par ce décret.
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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 1334-35 du code de la santé publique indique que les modalités de mesure des bruits de voisinage sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'écologie et du logement. De telles mesures de niveau sonore sont nécessaires pour la recherche et la constatation des infractions lorsque les bruits proviennent des activités. L'arrêté relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage, daté du 5 décembre 2006, a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2006. Il abroge et remplace un arrêté du 10 mai 1995 et précise notamment la méthode de mesurage et de calcul de l'émergence spectrale, qui constitue un critère acoustique supplémentaire pour apprécier l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme.
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