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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la vive inquiétude des buralistes suite à la décision d'interdire de fumer dans les lieux publics au 1er février 2007 et au 1er janvier 2008 pour les cafés, bars tabac et hôtels-restaurants. Il rappelle qu'une telle mesure - qui se traduirait immédiatement dans les faits par une baisse d'environ 30 % du chiffre d'affaires des buralistes - doit trouver une compensation financière par l'augmentation de la rémunération par l'État de 6 à 10 % du taux de marge des détaillants. A cela, il ajoute qu'il conviendrait d'envisager, comme il en avait été question dès 2003, une rémunération correspondant aux diverses activités de service public que seraient amenés à remplir les buralistes, ce qui aujourd'hui n'a pas encore trouvé de traduction dans les faits. Au regard de l'ensemble de ces motifs, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour pallier l'inquiétude de la profession et lui donner à la fois le temps et les moyens de s'adapter à cette interdiction, par un train de mesures d'accompagnement dans le cadre d'une renégociation des contrats d'avenir des buralistes.
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Texte de la REPONSE :
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En 2003, suite à l'augmentation des prix du tabac dans le cadre de la politique gouvernementale de lutte contre le tabagisme, les ministres chargés du budget et des petites et moyennes entreprises ont signé le contrat d'avenir pour les buralistes avec le président de la confédération des débitants de France. Deux aides financières ont été notamment instaurées. La première, dite remise compensatoire, compense 50 à 80 % (90 % pour les débits situés dans les départements frontaliers et assimilés) de la perte de rémunération des débitants de tabac liée à une baisse du chiffre d'affaires par rapport à 2002 d'au moins 5 %. La deuxième, dite remise additionnelle, consiste à améliorer la rémunération de tous les débitants de tabac. Ainsi, en plus de leur rémunération actuelle, une subvention leur est accordée. Pour les 152 500 premiers euros de chiffre d'affaires « tabac », elle représente 2 % de ce montant. Pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 et 300 000 euros, elle est de 0,70 %. Enfin, une démarche expérimentale a été lancée en faveur des débitants frontaliers et assimilés. Il s'agit d'une aide à la cessation d'activité de débitants de tabac. Cette aide a été versée à cent vingt débitants frontaliers en 2004 et cent quarante débitants en 2005. En 2006, cent soixante aides devraient être attribuées. En 2005, 162 MEUR ont été versés dans le cadre du contrat d'avenir. Grâce à ces mesures, le revenu global des débitants de tabac en France a augmenté de 18 % entre 2002 et 2005. Afin de dresser un bilan de la situation des débitants et d'établir des propositions d'ici à la fin de l'année, le Premier ministre a chargé, le 16 juin dernier, M. Mallié, député des Bouches-du-Rhône, d'une mission temporaire. L'objectif est d'évaluer la situation économique du réseau des buralistes tant au niveau national que dans les départements frontaliers, d'analyser l'adéquation des aides aux difficultés financières des débitants et d'établir différents scénarios d'évolution du contrat d'avenir. Lors du dernier congrès annuel des buralistes en octobre dernier, les ministres signataires du premier contrat d'avenir ont proposé à la confédération des buralistes en France de signer, dès la fin de cette année, un nouveau contrat d'avenir avec l'État pour accompagner cette profession dans sa nécessaire mutation liée à la politique nationale de santé publique. Ainsi, la rémunération des buralistes et les missions de service public qui pourraient leurs êtres confiées ne manqueront pas d'être étudiées. Pour finaliser ce nouveau contrat, le Gouvernement analysera avec le plus grand soin les propositions qui seront formulées dans le rapport rédigé par M. Mallié en vue d'assurer la pérennité du réseau des buralistes.
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