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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modalités d'application de la décision d'étendre au 1er février 2007 l'interdiction de fumer dans les lieux publics et au 1er janvier 2008 dans les cafés, bars-tabac, hôtels-restaurants, discothèques et casinos. Cette nouvelle loi ne tient pas compte d'un grand nombre d'employés de la restauration, à savoir les employés des traiteurs qui sont au service d'une clientèle privée, temporairement utilisatrice d'une salle et pouvant accepter que l'on y fume. Cette situation est préjudiciable à ces serveurs qui doivent travailler dans des conditions difficiles alors que leurs homologues en cafés, restaurants, bars vont être protégés des méfaits du tabac. Plus encore, la responsabilité de leur employeur pourrait être mise en cause si d'aventure une maladie liée à cette activité devait se déclarer dans les années à venir. Il lui demande, en conséquence, de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour pallier les lacunes de cette décision et faire que tous les salariés de la restauration travaillent dans des conditions équivalentes.
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