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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire désire connaître le contexte et les objectifs de l'audit relatif à l'organisation du contrôle de légalité en cours au sein du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. L'exercice du contrôle de légalité par les représentants de l'État dans les départements est une tâche devenue de plus en plus difficile : le nombre d'actes à contrôler est considérable (6,8 millions d'actes en 2005) et leur complexité croît avec la multiplication des normes, notamment communautaires. On assiste de plus à un développement du contentieux des administrés sur les actes collectivités territoriales, qui entraîne une forte demande d'assistance juridique de la part des collectivités locales. C'est pourquoi plusieurs initiatives ont été lancées, tant à l'échelon national que local, qui ont contribué à moderniser et à simplifier le contrôle de légalité, comme la loi Libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, la circulaire interministérielle relative au contrôle de légalité du 17 janvier 2006 ou, de manière plus concrète, la mise en place du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité de Lyon et de pôles de coopération renforcée entre les préfectures, les sous-préfectures et les services déconcentrés de l'État. Ce besoin de réforme du contrôle de légalité, notamment à travers la mutualisation des compétences et l'élaboration de stratégies mises en oeuvre par des agents bien formés, a présidé au lancement de l'audit relatif au contrôle de légalité, qui s'inscrit dans le cadre du programme d'audits de modernisation initié par le Premier ministre (circulaires n° 5103-SG du 29 septembre 2005 et n° 5163 SG du 13 juillet 2006). Ces audits sont pilotés par la direction générale de la modernisation de l'État, en association avec les ministères concernés. La mission d'audit sur l'organisation du contrôle de légalité est menée conjointement par l'inspection générale de l'administration et le contrôle général économique et financier. L'objet principal de cet audit est l'étude des relations entre les différents acteurs du contrôle de légalité au niveau territorial, à travers les initiatives de mutualisation des compétences et de travail en réseau entre les services de l'État, et au niveau national, entre les différents ministères responsables de ces services (Intérieur, Équipement en particulier). L'audit examinera ainsi les mesures prises localement et à l'échelle nationale pour améliorer l'organisation et la pratique du contrôle de légalité (notamment la mise en place du programme ACTES de dématérialisation du contrôle et les conséquences en terme d'organisation des premiers chantiers de réforme du contrôle), les difficultés rencontrées, les besoins des préfets en agents et en formation. Les auditeurs s'appuieront au niveau local sur des questionnaires envoyés aux préfectures et sur des rencontres sur le terrain avec les acteurs du contrôle (préfectures, services de l'État, juridictions administratives...), et au niveau national sur des consultations des ministères concernés. L'objectif final est double : une amélioration de la qualité et de l'efficacité du contrôle de légalité, par la mutualisation et l'intégration efficace des capacités d'expertise locales et nationales, mais aussi des économies de moyens, résultant à la fois des gains de productivité liés à un travail en réseau efficient et des diminutions de dépenses liées au contentieux.
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