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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz porte à la connaissance de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes les faits tenant de l'escroquerie dont sont victimes les anciens salariés de l'entreprise « Coyote Sécurité Protection » basée à Ham (Somme). Depuis presqu'un an ils cherchent à obtenir réparation : leur ancien patron ne les a tout simplement jamais déclarés ! Suite à un arrêt-maladie, l'un d'entre eux avait découvert cette situation intolérable : intrigué que son employeur n'ait pas envoyé les feuilles maladie à la CPAM, il a découvert qu'il n'était inscrit ni à l'URSSAF ni à la caisse de retraite. Prévenus, ses collègues refusent de travailler dans ces conditions. Acculé, le patron-voyou met sa société en liquidation judiciaire et en crée une nouvelle dans la foulée. Une liquidation judiciaire qui a débouché sur de véritables drames humains : les anciens employés se sont pour l'essentiel retrouvés au chômage sans avoir le droit à aucune aide, et certains n'ont pas retrouvé d'emploi depuis. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que ces scandaleuses pratiques patronales, illégales et frauduleuses, soient le plus sévèrement sanctionnées.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les comportements délictueux d'entreprises et les sanctions qui leur sont apportées. L'employeur qui n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en se soustrayant intentionnellement à ses obligations commet le délit de travail dissimulé comme le précise l'article L. 324.10 du code du travail. Les pratiques que vous décrivez causent un grave préjudice aux salariés mais grèvent également le budget de l'État, portent atteinte à l'équilibre des comptes sociaux et attentent à la concurrence loyale entre les entreprises. Pour toutes ces raisons, la lutte contre le travail illégal a toujours été une priorité gouvernementale. Les salariés auxquels l'employeur a eu recours dans le cadre d'un travail dissimulé ont droit, en cas de rupture de la relation de travail, a une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire sauf stipulation législative ou conventionnelle plus favorable. Cette indemnité est due quelle que soit la qualification de la rupture et sans nécessité d'une décision pénale préalable déclarant l'employeur coupable du délit de travail dissimulé. Le législateur et les pouvoirs publics se sont ces dernières années attachés à renforcer l'arsenal législatif et réglementaire de lutte contre le travail illégal et le législateur en élargissant le champ des infractions, en aggravant les sanctions pénales et en favorisant l'échange d'information entre administrations et organismes concernés. Le plan d'action pour 2006-2007, présenté le 26 janvier 2006 devant la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, fixe six objectifs transversaux dont le renforcement de la lutte contre la non-déclaration. Une réunion, le 21 mars 2007, de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal a permis de faire un bilan à mi-parcours du plan national d'action 2006-2007. Les résultats confirment la mobilisation des services et de tous les acteurs, notamment les partenaires sociaux, qui se sont pleinement impliqués dans la lutte contre le travail illégal. Ils se traduisent dans l'augmentation du nombre des contrôles, la qualité améliorée des enquêtes et le doublement des redressements effectués par les organismes de sécurité sociale.
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2005 |
2006 |
| Nombre d'entreprises contrôlées |
59 256 |
67 135 |
| Nombre de redressements notifiés (en MEUR) |
17,6 |
40,7 |
| Nombres d'infractions constatées |
3 054 |
6 977 |
En outre, en 2006, 5 470 salariés ont été rétablis dans leur droit, 9 280 observations ont été adressées et 3 117 procédures ont été établies.
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