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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la modification de la loi concernant le permis à points. Compte tenu de l'adaptation technique très lourde que ces modifications nécessitent, il lui demande par conséquent quels sont les moyens qu'il entend mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, afin d'assurer de façon effective ces nouvelles mesures.
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Texte de la REPONSE :
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Parmi les décisions du Gouvernement concernant le permis à points, issues des propositions du rapport d'évaluation du préfet Aribaud, quatre mesures de nature législative ont fait l'objet d'un amendement gouvernemental au projet de loi sur la prévention de la délinquance adopté par les députés : renforcement des conditions d'agrément des organismes proposant des stages de récupération de points, facilitation des formalités de retour au permis à l'issue du délai de six mois faisant suite à une annulation, attribution progressive de points pour les permis probatoires, récupération d'un unique point perdu au bout d'un an au lieu de trois. Elles visent à renforcer l'adhésion des Français sur l'utilité de ce dispositif pour la sécurité routière et à renforcer l'information et la responsabilisation des conducteurs. D'autres mesures d'ordre réglementaire, administratif ou technique seront mises en oeuvre. Ces dispositions nécessitent un système informatique du permis à points plus performant. C'est pourquoi, le Premier ministre, lors de son allocution du 8 novembre 2006, a annoncé un investissement de 20 millions d'euros d'ici à 2009 dans la refonte du fichier national du permis de conduire ainsi que la mise en place, début 2007, sous la responsabilité du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, d'une équipe projet chargée de concevoir et de réaliser cette refonte. Les sommes nécessaires à l'aboutissement du projet seront prélevées sur le compte d'affectation spéciale du contrôle sanction automatisé.
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