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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le climat social dans la police nationale. En effet, les 9 et 13 novembre, les syndicats UNSA et Alliance ont organisé des rassemblements devant les préfectures pour porter les revendications des policiers, quant aux salaires et aux retraites de cette profession. Ces syndicats ont souligné, lors de ces rassemblements, l'inquiétude des policiers devant leur stagnation de pouvoir d'achat. En 1980, le salaire moyen d'un policier était, selon eux, de deux fois le SMIC, aujourd'hui, c'est une fois et demie. Selon l'UNSA-CRS, les policiers auraient perdu 6,5 % de pouvoir d'achat depuis l'an 2000. Pour les retraites, il semblerait que les policiers pouvaient partir à cinquante-cinq ans, avec un taux de 75 % ; aujourd'hui, il faudrait attendre cinquante-sept ans, sans être sûr de pouvoir toujours compter sur ces mêmes 75 %. Cette situation entraîne une certaine paupérisation, notamment pour les jeunes policiers dans les zones urbaines sensibles des grandes métropoles, où la vie est chère et les loyers souvent élevés. Cette inquiétude sociale va de pair avec l'émotion suscitée par le climat de violences, et contribue à ce désarroi inquiétant, parmi les fonctionnaires de police. Il conviendrait donc d'engager une vaste écoute de cette inquiétude. Il lui demande donc quelles initiatives il compte prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Dès 2003, le ministère de l'intérieur a mené une réflexion, en concertation avec l'ensemble des organisations syndicales de la police nationale, pour créer la police de demain. Les perspectives de carrière ainsi que la rémunération des fonctionnaires de police ont fait partie intégrante des travaux qui ont abouti, le 17 juin 2004, à la signature d'un protocole portant réforme des corps et carrières. Cet accord a pour objet un renforcement de l'efficacité opérationnelle de la police nationale et l'amélioration des réponses apportées aux attentes de la population en matière de lutte contre la délinquance. Sa mise en oeuvre s'étale jusqu'en 2012. Inscrit dans le dispositif de la réforme de l'État, il a pour objet la prise en compte des spécificités et des contraintes inhérentes aux métiers de la police nationale. Pour ce faire, les cadres de travail sont modernisés dans les domaines fonctionnel, statutaire, indiciaire, indemnitaire ainsi que de gestion des personnels et d'action sociale. En application du protocole, les gardiens de la paix, qui ont un rôle fondamental de contact avec la population et d'application de la politique de sécurité, bénéficient d'un nouveau statut (décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut du corps d'encadrement et d'application). Ce texte prend en compte la nécessité d'une professionnalisation accrue et d'un renforcement de l'encadrement intermédiaire. Il fixe de nouvelles conditions de recrutement et d'avancement. Au titre de 2007, il est notamment prévu, parallèlement à la déflation des postes de commissaires et d'officiers de police, de transformer 2 300 emplois de gardiens de la paix en 2 300 emplois de brigadiers ainsi que de créer 525 emplois de brigadiers majors, dont 50 emplois de responsable d'unité locale de police. L'objectif de repyramidage poursuivi, en ce qui concerne ce corps, consiste à passer de 80 % de gardiens de la paix et 20 % de gradés en 2004 à 54 % de gardiens et 46 % de gradés en 2012. En outre, la grille indiciaire de ce corps a, d'ores et déjà, fait l'objet d'améliorations significatives à quatre reprises depuis 2004. La plus récente est intervenue au 1er janvier 2007, d'autres suivront jusqu'en 2012. La grille indiciaire du corps des officiers de la police nationale a été revalorisée lors de la publication du nouveau statut (décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut du corps de commandement), puis en 2006. De nouvelles revalorisations auront lieu jusqu'en 2012 conformément au calendrier fixé par le protocole d'accord. La dernière en date est effective depuis le 1er janvier 2007. Afin de redonner des perspectives de carrière aux membres du corps de conception et de direction, de reconnaître le professionnalisme et les mérites, le nouveau statut, tel que prévu par le décret n° 2005-939 du 2 août 2005, intègre les commissaires de police dans la haute fonction publique. En outre, les policiers affectés dans des secteurs sensibles définis bénéficient de l'indemnité de fidélisation prévue par les dispositions du décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999. Par ailleurs, les fonctionnaires actifs de la police nationale affectés en Île-de-France bénéficient du dispositif de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA). Il s'agit d'une bonification qui s'applique lorsque ces policiers comptent au moins trois ans de service continu. Les personnels concernés bénéficient alors de trois mois de bonification à l'issue des trois premières années, puis de deux mois supplémentaires chaque année. Cet avantage leur permet de changer plus rapidement d'échelon, et donc de voir évoluer leur rémunération en conséquence. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a apporté au régime général des retraites applicable à l'ensemble des fonctionnaires des modifications importantes (prolongation de la durée de cotisation, principe de la décote et de la surcote). Toutefois, les avantages spécifiques dont bénéficiaient les policiers ont été préservés : âge de la retraite fixé à cinquante-cinq ans pour les policiers du corps d'encadrement et d'application, maintien du régime de bonification au 1/5 pour prise en compte du caractère pénible de leur travail, prise en compte de l'indemnité de sujétions spéciales de police (qui reconnaît la spécificité des missions de police) lors du calcul de la pension de retraite. Enfin, la rareté et la cherté des offres de logement ne permettent pas de créer un environnement social suffisamment favorable au bon exercice des métiers de police. La sous-direction de l'action sociale de la police nationale développe donc, depuis sa création, en 2004, une politique volontariste de développement du parc immobilier locatif en région parisienne. Le parc de logements locatifs en région parisienne a été augmenté de manière très significative. Aujourd'hui, il permet de loger plus de 16 000 fonctionnaires, contre 10 000 en 2004, soit + 6 000 en deux ans. Ce parc, dont la gestion est en cours d'optimisation, croît chaque année en moyenne de 500 logements. Les habitations proposées tiennent compte des attentes des fonctionnaires (environnement, loyers en adéquation avec les ressources et composition familiale des agents). Par ailleurs, depuis avril 2005, une aide à l'accession à la propriété est proposée en région Île-de-France. En 2006, ce sont 420 fonctionnaires qui ont ainsi bénéficié d'un prêt à taux zéro. Au titre de 2007, une enveloppe de 1,6 million d'euros est prévue pour l'octroi de nouveaux prêts. Afin d'apporter une réponse adéquate aux situations rencontrées par les fonctionnaires affectés en province, un recensement des besoins en matière de logement et des particularités du marché immobilier local a été initié en juin 2006. L'analyse de cette étude permet d'étendre, à partir de cette année, la politique de constitution d'un parc de logements locatifs dans de grands bassins d'emploi, à l'instar des mesures mises en place dans le Rhône et les Alpes-Maritimes. De plus, les fonctionnaires affectés en région Île-de-France, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou dans les zones urbaines sensibles peuvent bénéficier, sur demande et sous certaines conditions, de l'aide à l'installation des personnels de l'État destinée à couvrir les premières dépenses engagées par la jeune recrue. Une information sur les offres collectives et individuelles proposées par la sous-direction de l'action de la police nationale, notamment en matière de logement, est assurée au sein des écoles de police.
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