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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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coopération décentralisée
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lejeune demande à Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie si le Gouvernement entend donner son appui, en vue d'un examen rapide par l'Assemblée nationale au cours de la présente législature, à la proposition de loi sur la coopération décentralisée déposée par M. Thiolliere, sénateur, et adoptée à l'unanimité par le Sénat dans sa séance du 27 octobre 2005. Ce texte, qui vise à compléter et moderniser les dispositions de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, est attendu par les élus territoriaux qui souhaitent inscrire leurs actions de solidarité internationale et de coopération dans un cadre juridique plus sûr, leur permettant ainsi de mieux contribuer à la présence et au rayonnement de la France.
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Texte de la REPONSE :
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La proposition de loi évoquée, déjà adoptée par le Sénat à l'unanimité et votée dans les mêmes conditions à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2007, est devenue la loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (Journal officiel du 6 février 2007, page 2160). Cela constitue désormais la nouvelle rédaction de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales. Comme le soulignait dans sa question l'honorable parlementaire, ce nouveau texte est de nature à faciliter, dans un climat de sécurité juridique accrue, l'engagement libre des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'international. Il donne une base légale claire à leurs interventions de caractère humanitaire - comme celles qui ont eu lieu lors du tsunami - et renforce le dispositif, déjà solide, des conventions de coopération décentralisée en réaffirmant de manière plus explicite leur compétence pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement. Correspondant au voeu de la Commission nationale de la coopération décentralisée (C.N.C.D.) qui s'était réunie sous ma présidence le 3 octobre 2006, il permet de répondre de manière efficace à certaines préoccupations des élus et à des interrogations juridiques formulées lors de l'examen, à la demande du Gouvernement, de ces questions par la commission du rapport et des études du Conseil d'État, notamment en ce qui concerne l'intérêt local des actions de développement et de solidarité internationale.
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