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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement, considérant l'importance des petites et moyennes entreprises (PME) pour le développement économique de la France, a pris de nombreuses mesures destinées à favoriser leur environnement. Les lois n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ont simplifié les formalités de création d'entreprise, amélioré la protection du créateur et facilité le financement de l'entreprise. Ces mesures ont un aboutissement positif puisque le rythme annuel de créations pures d'entreprise atteint 230 000 (232 000 du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2006), contre 175 000 de 1990 à 2002. Elles ont été complétées par des mesures générales : le contrat nouvelle embauche (CNE) : contrat à durée indéterminée qui peut être utilisé par les très petites entreprises (TPE). Le nombre d'emplois créés grâce au CNE d'août 2005 octobre 2006 est estimé à environ 70 000 ; les contrats d'alternance (contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage) nouveaux outils de gestion de la ressource mis à la disposition des entreprises qui en tirent de plus en plus parti ; la suppression totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour les salaires au niveau du SMIC, au profit des TPE, incluse dans la loi de finances pour 2007 : cette disposition, applicable de manière dégressive jusqu'à 1,6 SMIC, favorisera non seulement la capacité d'embauche des TPE mais leur permettra également dans certains cas de pratiquer une politique salariale plus attractive ; le programme « Gazelles » accompagnant les PME à forte croissance et reposant sur 3 mesures phares : un mécanisme de gel de l'impôt sur les sociétés, un décalage de paiement des cotisations des salariés nouvellement embauchés et la possibilité de bénéficier du remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche. De plus, des mesures sectorielles sont venues compléter ces mesures générales. Pour le secteur hôtels, cafés et restaurants, il est prévu : des mesures pour rendre attractif le secteur par la poursuite des campagnes nationales d'information engagées depuis 2004 visant à améliorer l'image de certains métiers ; en 2007, un contrat de croissance visant à reconduire les aides consenties depuis 2004 en les ajustant notamment pour réduire le phénomène de « trappe à SMIC » qui limitait la portée de ces mesures. En effet, ces aides sont modulées en fonction du niveau de salaire (SMIC ou supérieur au SMIC) des employés du secteur et de la part de la restauration dans l'activité principale. Elles visent à résorber les difficultés de recrutement qui se manifestent avec beaucoup d'acuité dans certaines activités du secteur, la mise en oeuvre de l'accord salarial de juillet 2004 et la poursuite de la négociation sur les révisions des minimas sociaux et des conditions de travail fixées par la convention collective du secteur. Pour les autres secteurs, et en particulier les secteurs de la boucherie, la boulangerie-pâtisserie, le bâtiment et les travaux publics, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales participe avec les différentes organisations professionnelles nationales aux réflexions menées pour améliorer l'information sur les métiers, pour sensibiliser les jeunes sur les filières porteuses de débouchés et pour apporter un accompagnement financier. Enfin, le rapport du contrôle général économique et financier sur les conditions d'emploi, de rémunération et de carrière des métiers à faible attractivité a souligné l'importance des salaires, de la reconnaissance et de la valorisation des qualifications manuelles, ainsi que des conditions de travail et des cursus. Ce rapport est à l'étude. L'action en faveur de l'attractivité passe par un engagement de la profession qui doit être global et se situer dans la durée, à l'image du secteur du bâtiment qui mène des actions modèles en matière de formation et d'accompagnement des apprentis, de qualification et de campagnes de communication.
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