FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 110357  de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) QE
Ministère interrogé :  PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère attributaire :  PME, commerce, artisanat et professions libérales
Question publiée au JO le :  21/11/2006  page :  12083
Réponse publiée au JO le :  16/01/2007  page :  623
Rubrique :  entreprises
Tête d'analyse :  financement
Analyse :  rapport. conclusions
Texte de la QUESTION : À la suite du rapport récemment remis par Tremplin entreprises, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre afin de favoriser l'implantation des jeunes entreprises à l'étranger en communiquant à la fois auprès des grandes entreprises et des PME sur l'intérêt réciproque qu'elles peuvent avoir en développant ensemble un contrat de coopération internationale.
Texte de la REPONSE : Les entreprises grandes ou petites et les pouvoirs publics sont conscients de la nécessité pour les PME comme pour les grands groupes de nouer des partenariats. De grands groupes privés de stature internationale se sont engagés dans une démarche de solidarité d'entreprise à l'égard des PME à fort potentiel de développement, à travers différents types d'appuis tel que l'aide financière à la création, au développement, à la transmission, l'appui technologique et le partage des compétences, l'accompagnement à l'exportation et au développement international. De grands groupes financiers et industriels se sont regroupés au sein de l'association Partenariat France pour apporter leur soutien aux PME-PMI dans leur développement international. Un pacte PME a été signé par le Comité Richelieu, association française regroupant plus de 150 PME de haute technologie, et OSEO, groupe bancaire public, regroupant depuis 2005 la Banque du développement des PME, la Société française de garantie de financement des petites et moyennes entreprises (SOFARIS) et l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR). Le pacte PME se décline de façon opérationnelle en quatre programmes : aide à la prospection et mise en relation, soutien individuel aux PME, dispositif d'appui et groupes de réflexion mixtes, suivi et retour d'expérience. Par ailleurs, OSEO s'est doté d'instruments financiers pour favoriser le financement des PME innovantes avec notamment la création d'un fonds de garantie pour l'innovation, lancé au 1er janvier 2006. Avec une dotation initiale de 30 MEUR, ce fonds permettra de soutenir fortement la mise en place de 275 MEUR de prêts bancaires dédiés au financement de l'innovation dans les PME. En outre, OSEO accompagne les PME qui souhaitent participer aux activités de recherche des pôles de compétitivité, ce qui permet de créer des synergies entre grands groupes et PME. Enfin, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales met en place les programmes « Croissance PME » qui doivent permettre aux PME à fort potentiel de croissance de se développer de manière accélérée.
UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O