FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 110381  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  21/11/2006  page :  12040
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  emploi
Tête d'analyse :  ARPE
Analyse :  régime fiscal
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État de bien vouloir lui donner des précisions sut les conditions dans lesquelles l'indemnité de cessation d'activité versée dans le cadre du dispositif préretraite de l'allocation de remplacement pour l'emploi, se trouve soumise à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Champagne-Ardenne N