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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur certaines revendications de la chambre syndicale des débitants de tabac de la Marne. Parmi celles-ci, ces représentants syndicaux demandent l'accélération du déploiement du timbre fiscal électronique alors que les nouveaux produits du service public, prévus dans le premier contrat d'avenir, font toujours défaut. Aussi il souhaite connaître son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le nouveau contrat pluriannuel d'avenir entre l'État et les buralistes prendra le relais de l'actuel contrat d'avenir à partir de janvier 2008. D'une durée de quatre ans, ce contrat signé le 21 décembre 2006, s'appuie sur les conclusions du rapport de M. Richard Mallié, député des Bouches-du-Rhône, remis au Premier ministre le 4 décembre 2006. Il renforce les cinq axes et engagements retenus en 2003, dans le cadre d'une enveloppe budgétaire stabilisée sur la période : 1. La rémunération des débitants sera améliorée, avec un effort de concentration des aides sur les buralistes les plus modestes ; le principe de la compensation partielle de la baisse de chiffre d'affaires institué en 2003 est maintenu ; par ailleurs, pour la première fois depuis 1976, la rémunération sur la vente des tabacs progressera de 0,5 point sur les quatre ans du contrat ; 2. l'État s'attachera à renforcer la viabilité du réseau des buralistes, en assouplissant les conditions de transfert des débits de tabac ; l'État veillera à déployer de nouveaux services publics de proximité par l'intermédiaire du réseau des buralistes ; 4. la diversification des activités des buralistes et la modernisation des débits seront encouragées par l'instauration d'un crédit d'impôt sur les dépenses de rénovation des linéaires, des vitrines ou d'acquisition de terminaux informatiques ; 5. la lutte contre les trafics de tabac, qu'il s'agisse des trafics internationaux ou des petits trafics de proximité sera renforcée. L'enveloppe budgétaire du contrat d'avenir s'établit à environ 160 millions d'euros en moyenne sur la période, à laquelle s'ajoutent un crédit d'impôt de 12 millions d'euros par an à partir de 2008 et une progression annuelle de la rémunération sur la vente de tabac de 16 millions d'euros de 2008 à 2011.
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