FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 11041  de  M.   Rivière Jérôme ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  affaires européennes
Ministère attributaire :  affaires européennes
Question publiée au JO le :  27/01/2003  page :  423
Réponse publiée au JO le :  29/09/2003  page :  7428
Rubrique :  Union européenne
Tête d'analyse :  élargissement
Analyse :  marchés d'armement militaire. préférence communautaire. respect
Texte de la QUESTION : M. Jérôme Rivière demande à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer si une protestation a été adressée à la Pologne qui ne joue pas la préférence européenne en matière d'équipement militaire alors qu'elle vient d'obtenir par le Conseil européen de Copenhague plus d'un milliard d'euros afin de lui permettre de réaliser son intégration dans l'Union. Il est en effet très regrettable que la Pologne ait préféré acheter des avions américains plutôt qu'européens en s'équipant d'appareils de type 48F-16C pour un coût total estimé à 4,7 milliards de dollars, en lieu et place du JAS-39C suédois et du Mirage 2000-5 français, ce qui est préjudiciable à l'industrie et à l'emploi dans la Communauté européenne et contraire à la volonté de créer une défense militaire commune.
Texte de la REPONSE : Les autorités françaises ont marqué auprès des autorités polonaises,notamment récemment lors des visites de travail à Paris de M. Borowski, maréchal de la Diète polonaise, et de M. Cimoszewicz, ministre des affaires étrangères de Pologne, par delà l'autonomie de décision d'un État en matière d'équipements militaires, l'intérêt de préserver la capacité de l'Union européenne de renforcer son potentiel industriel et technologique de défense, sur une base de solidarité. Il convient en ce sens d'intensifier les efforts d'édification d'une politique de sécurité et de défense européenne ainsi que de constitution de l'Europe de l'armement qui est étroitement liée. Des progrès ont été réalisés à cet égard grâce aux objectifs d'Helsinki, aux conférences capacitaires et à la mise en oeuvre du plan européen d'action sur les capacités (ECAP). La France a été le moteur de la concrétisation de l'ensemble des décisions prises par l'Union. Elle a, conjointement avec l'Allemagne, présenté une contribution aux travaux de la Convention européenne proposant de nouvelles avancées dans la mise en place d'une politique européenne de l'armement, dont les fonctions seraient le soutien et la coordination de la recherche et technologie de défense, le renforcement de la base industrielle et technologique de défense et la constitution à terme d'un marché européen de l'armement. Elle a inscrit avec le Royaume-Uni dans la déclaration sur le renforcement de la coopération européenne en matière de sécurité et de défense adaptée au sommet du Touquet du 4 février 2003 la réalisation d'une agence intergouvernementale de développement et d'acquisition des capacités. La France souhaite que soient associés plus étroitement encore à ces efforts les États en voie d'adhésion, au premier rang desquels la Pologne. Il a ainsi été décidé lors de la visite de M. Cimoszewicz de renforcer le dialogue bilatéral, notamment dans les domaines de la PESC et de la PESD, et de mieux utiliser des structures de concertation telles le Triangle de Weimar, associant la France, l'Allemagne et la Pologne, pour mieux faire participer la Pologne à l'ambition de la construction d'une Europe politique et de défense.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O