|
Texte de la REPONSE :
|
L'ordonnance du 23 mars 2006 prévoit en effet que « l'emprunteur peut toujours, à son initiative, mettre un terme au contrat de prêt qui lui a été consenti en remboursant la totalité des sommes déjà versées en principal et intérêts ». Si l'emprunteur a opté pour un versement du capital en une seule fois, il peut, à son initiative, rembourser une partie des sommes versées. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel inférieur à un montant fixé par décret en Conseil d'État. Dans les cas de remboursement prévus aux deux premiers alinéas, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité qui ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée du contrat déjà réalisée, est fixée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État » (art. L. 314-10 du code de la consommation). Le projet de décret a été élaboré en coopération avec les acteurs concernés puis soumis formellement, le 25 juillet 2006, au comité consultatif de la législation et de la réglementation financière qui regroupe notamment les représentants des établissements de crédit et des consommateurs. Il a ensuite été transmis au Conseil d'État, qui devrait l'examiner dans les prochaines semaines, selon un calendrier que doit fixer la Haute Assemblée. Il pourra alors être publié au Journal officiel.
|